(sur le premier moyen) INSCRIPTION DE FAUX : Cass. crim., 16 juin 1999, n° 98-87.575

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Andrée, veuve Y...,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1998, qui, pour outrage à magistrat et entrave à la liberté des enchères, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 et 646 du Code de procédure pénale, absence de réponse à un argument de faux ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Andrée Y... a déposé, en même temps que ses conclusions, des écritures manuscrites, concernant une inscription de faux, qui ont été visées à l'audience ;

10Que, pour déclarer cette exception irrecevable, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, les juges énoncent qu'Andrée Y... n'a pas précisé, "même oralement, qu'elle entendait présenter cette exception avant toute défense au fond" ;

11Qu'en cet état, si c'est à tort que la cour d'appel a prononcé ainsi, le dépôt d'écritures sur une exception en début d'audience rendant cette exception recevable, sa décision n'en est pas moins justifiée, dès lors que les faux allégués étant des actes ou pièces auxquels se réfère le jugement de première instance mais antérieurs à celui-ci, la prévenue était irrecevable à en soulever la nullité pour la première fois devant les juges du second degré ;

12D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

13Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-24, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, et 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, insuffisance de motifs et non-respect des droits de la défense ;

14Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-6, alinéa 1, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;

15Les moyens étant réunis ;

16Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits d'outrage à magistrat et entrave à la liberté des enchères, dont elle a déclaré la prévenue coupable ;

17Attendu que l'immunité tirée de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, dont se prévaut la prévenue, ne s'étend pas aux outrages proférés à l'audience par un prévenu à l'encontre d'un membre de la juridiction ;

18D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

20REJETTE le pourvoi ;

21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

22Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

23Avocat général : M. Cotte ;

24Greffier de chambre : Mme Ely ;

25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;