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Article 321-10 du code pénal

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Dans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4, peuvent être également prononcées les autres peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits dont provient le bien recélé. Lorsque les peines complémentaires prévues pour ces crimes ou délits sont obligatoires, elles doivent également être obligatoirement prononcées contre la personne condamnée pour recel, sauf décision spécialement motivée de la juridiction, s'il s'agit d'une juridiction correctionnelle, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Section
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales
Version
Version en vigueur depuis le 8 mars 2012, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000025450482

Questions

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 8 mars 2012, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

141 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 321-10 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

  • Entrée en vigueur :
  • Abrogation programmée :
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Arrêts qui citent cet article

116arrêts citent l’article

Voir les 20 premiers arrêts

Les 20 premiers des 116 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 321-10 du code pénal.

Infractions de la nomenclature NATINF

141infractions citent l’article (millésime avril 2026)

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