Article 321-10 du code pénal
Texte officiel
Dans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4, peuvent être également prononcées les autres peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits dont provient le bien recélé. Lorsque les peines complémentaires prévues pour ces crimes ou délits sont obligatoires, elles doivent également être obligatoirement prononcées contre la personne condamnée pour recel, sauf décision spécialement motivée de la juridiction, s'il s'agit d'une juridiction correctionnelle, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales
- Version
- Version en vigueur depuis le 8 mars 2012, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000025450482
Questions
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Version en vigueur depuis le 8 mars 2012, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Recel de bien obtenu a l'aide d'une escroquerie (numéro d’infraction NATINF 497), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien obtenu a l'aide d'un abus de confiance (numéro d’infraction NATINF 498), délit, réprimée par l’article
- Recel de faux en ecriture (numéro d’infraction NATINF 499), délit, réprimée par l’article
- Recel de faux document administratif (numéro d’infraction NATINF 507), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles (numéro d’infraction NATINF 6916), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien venant de la cession de stupefiants a autrui pour sa consommation personnelle (numéro d’infraction NATINF 6977), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien venant de la cession de stupefiants a un mineur pour sa consommation personnelle (numéro d’infraction NATINF 6980), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien venant de la cession de stupefiants a une personne pour sa consommation personnelle dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords lors de l'entree ou la sortie des eleves (numéro d’infraction NATINF 6983), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'un vol (numéro d’infraction NATINF 7215), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'un vol avec violence commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 7238), crime, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'un vol avec arme (numéro d’infraction NATINF 7239), crime, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'un vol avec violence n'ayant pas entraine une incapacite totale de travail (numéro d’infraction NATINF 7241), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot (numéro d’infraction NATINF 7243), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'un vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot (numéro d’infraction NATINF 7245), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'un vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot (numéro d’infraction NATINF 7249), délit, réprimée par l’article
141 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 321-10 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.