Article 323-4 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement…

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 22 juin 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Entente en vue d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees (numéro d’infraction NATINF 1636), délit, définie et réprimée par l’article
• Entente en vue de l'entrave au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees (numéro d’infraction NATINF 1668), délit, définie et réprimée par l’article
• Entente en vue d'alterer le fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees (numéro d’infraction NATINF 1670), délit, définie et réprimée par l’article
• Entente en vue d'une atteinte frauduleuse aux donnees contenues dans un systeme de traitement automatise (numéro d’infraction NATINF 30828), délit, définie et réprimée par l’article
• Entente en vue d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat (numéro d’infraction NATINF 30829), délit, définie et réprimée par l’article
• Entente en vue d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat (numéro d’infraction NATINF 30830), délit, définie et réprimée par l’article
• Entente en vue d'une atteinte frauduleuse aux donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat (numéro d’infraction NATINF 30831), délit, définie et réprimée par l’article

Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.