Article 323-3-1 du code pénal
Texte officiel
Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
- Version
- Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000028345220
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees (numéro d’infraction NATINF 26095), délit, définie et réprimée par l’article
- Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees (numéro d’infraction NATINF 26096), délit, définie et réprimée par l’article
- Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise (numéro d’infraction NATINF 26097), délit, définie et réprimée par l’article
- Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees (numéro d’infraction NATINF 27149), délit, définie et réprimée par l’article
- Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees (numéro d’infraction NATINF 27150), délit, définie et réprimée par l’article
- Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise (numéro d’infraction NATINF 27151), délit, définie et réprimée par l’article
- Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees (numéro d’infraction NATINF 27152), délit, définie et réprimée par l’article
- Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees (numéro d’infraction NATINF 27153), délit, définie et réprimée par l’article
- Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise (numéro d’infraction NATINF 27154), délit, définie et réprimée par l’article
- Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees commise en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 30832), délit, définie par l’article
- Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees ayant pour effet d'exposer autrui a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 34953), délit, définie par l’article
- Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees ayant pour effet de faire obstacle aux secours (numéro d’infraction NATINF 34954), délit, définie par l’article
- Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees commise en bande organisee pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere (numéro d’infraction NATINF 40005), crime, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.