Article 323-8 du code pénal
Texte officiel
Le présent chapitre n'est pas applicable aux mesures mises en œuvre, par les agents habilités des services de l'Etat désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, pour assurer hors du territoire national la protection des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 du même code.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
- Version
- Version en vigueur depuis le 27 juillet 2015, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000030938304
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Source
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