Article 421-2 du code pénal
Texte officiel
Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, le fait d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
- Version
- Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418431
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Terrorisme : introduction de substance dangereuse pour la sante humaine ou animale ou le milieu naturel dans l'atmosphere, le sol, le sous-sol ou les eaux (numéro d’infraction NATINF 23448), crime, définie par l’article
- Terrorisme : introduction de substance dangereuse pour la sante humaine ou animale ou le milieu naturel dans les aliments ou les composants alimentaires (numéro d’infraction NATINF 25120), crime, définie par l’article
- Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'environnement d'une substance dangereuse pour la sante ou le milieu naturel susceptible d'entrainer la mort (numéro d’infraction NATINF 29092), crime, définie par l’article
- Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'alimentation d'une substance dangereuse pour la sante ou le milieu naturel susceptible d'entrainer la mort (numéro d’infraction NATINF 29093), crime, définie par l’article
- Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'environnement d'une substance dangereuse susceptible d'entrainer la mort (numéro d’infraction NATINF 29096), crime, définie par l’article
- Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'alimentation d'une substance dangereuse susceptible d'entrainer la mort (numéro d’infraction NATINF 29097), crime, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.