Article 421-7 du code pénal
Texte officiel
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement prévus au présent chapitre. Toutefois, lorsque le crime prévu au présent chapitre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées au même article 132-23 ne pourra être accordée au condamné. En cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
- Version
- Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000032632973
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Toutefois, lorsque le crime prévu au présent chapitre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées au même…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Terrorisme : assassinat (numéro d’infraction NATINF 5511), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol (numéro d’infraction NATINF 5513), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : empoisonnement (numéro d’infraction NATINF 5514), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime (numéro d’infraction NATINF 5515), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : meurtre (numéro d’infraction NATINF 5516), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : violence sur magistrat ou jure suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5517), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : violence suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5518), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : violence sur une personne vulnerable suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5520), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : violence sur ascendant suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5522), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : violence sur un avocat ou un officier public ou ministeriel suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5524), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un temoin ou une victime pour l'influencer ou par represailles (numéro d’infraction NATINF 5526), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5528), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5530), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : violence ayant entraine la mort sans intention de la donner (numéro d’infraction NATINF 5531), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : violence sur magistrat ou jure ayant entraine la mort sans intention de la donner (numéro d’infraction NATINF 5532), crime, réprimée par l’article
122 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 421-7 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.