Article 421-2-1 du code pénal
Texte officiel
Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
- Version
- Version en vigueur depuis le 23 juillet 1996, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418432
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1996, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Direction d'une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un acte de terrorisme (numéro d’infraction NATINF 25112), crime, définie et réprimée par l’article
- Organisation d'une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un acte de terrorisme (numéro d’infraction NATINF 25113), crime, définie et réprimée par l’article
- Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un acte de terrorisme (numéro d’infraction NATINF 21212), délit, définie par l’article
- Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime d'atteinte aux personnes (numéro d’infraction NATINF 29090), crime, définie par l’article
- Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'une destruction par substances explosives ou incendiaires susceptible d'entrainer la mort (numéro d’infraction NATINF 29091), crime, définie par l’article
- Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'environnement d'une substance dangereuse pour la sante ou le milieu naturel susceptible d'entrainer la mort (numéro d’infraction NATINF 29092), crime, définie par l’article
- Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'alimentation d'une substance dangereuse pour la sante ou le milieu naturel susceptible d'entrainer la mort (numéro d’infraction NATINF 29093), crime, définie par l’article
- Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime d'atteinte aux personnes (numéro d’infraction NATINF 29094), crime, définie par l’article
- Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'une destruction par substances explosives ou incendiaires susceptible d'entrainer la mort (numéro d’infraction NATINF 29095), crime, définie par l’article
- Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'environnement d'une substance dangereuse susceptible d'entrainer la mort (numéro d’infraction NATINF 29096), crime, définie par l’article
- Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'alimentation d'une substance dangereuse susceptible d'entrainer la mort (numéro d’infraction NATINF 29097), crime, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.