Article 431-15 du code pénal
Texte officiel
Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué est un groupe de combat au sens de l'article 431-14 du présent code, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous
- Version
- Version en vigueur depuis le 26 août 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000043982189
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué est un groupe de combat au sens de l'article 431-14 du présent code, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 26 août 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Participation au maintien ou a la reconstitution de groupe de combat dissous (numéro d’infraction NATINF 12358), délit, définie et réprimée par l’article
- Participation au maintien ou a la reconstitution d'association ou groupement dissous (numéro d’infraction NATINF 12359), délit, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : participation a la reconstitution ou au maintien de groupe de combat dissous (numéro d’infraction NATINF 23150), délit, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : participation a la reconstitution ou au maintien d'association ou groupement dissous (numéro d’infraction NATINF 23151), délit, définie et réprimée par l’article
- Participation au maintien ou a la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous par decret en conseil des ministres dans le cadre de l'etat d'urgence (numéro d’infraction NATINF 31277), délit, réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.