Article 431-13 du code pénal
Texte officiel
Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d'une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l'ordre public.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418477
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Participation a un groupe de combat (numéro d’infraction NATINF 12355), délit, définie par l’article
- Organisation d'un groupe de combat (numéro d’infraction NATINF 12356), délit, définie par l’article
- Organisation du maintien ou de la reconstitution de groupe de combat dissous (numéro d’infraction NATINF 12357), délit, définie par l’article
- Participation au maintien ou a la reconstitution de groupe de combat dissous (numéro d’infraction NATINF 12358), délit, définie par l’article
- Terrorisme : participation a la reconstitution ou au maintien de groupe de combat dissous (numéro d’infraction NATINF 23150), délit, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.