Article 431-18 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 1° bis L'interdiction de diriger ou administrer une association pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ; 2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans les conditions prévues par l'article 221-10 ; 3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous
- Version
- Version en vigueur depuis le 26 août 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000043982177
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 26 août 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Participation a un groupe de combat (numéro d’infraction NATINF 12355), délit, réprimée par l’article
- Organisation d'un groupe de combat (numéro d’infraction NATINF 12356), délit, réprimée par l’article
- Organisation du maintien ou de la reconstitution de groupe de combat dissous (numéro d’infraction NATINF 12357), délit, réprimée par l’article
- Participation au maintien ou a la reconstitution de groupe de combat dissous (numéro d’infraction NATINF 12358), délit, réprimée par l’article
- Participation au maintien ou a la reconstitution d'association ou groupement dissous (numéro d’infraction NATINF 12359), délit, réprimée par l’article
- Terrorisme : participation a la reconstitution ou au maintien de groupe de combat dissous (numéro d’infraction NATINF 23150), délit, réprimée par l’article
- Terrorisme : participation a la reconstitution ou au maintien d'association ou groupement dissous (numéro d’infraction NATINF 23151), délit, réprimée par l’article
- Participation au maintien ou a la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous par decret en conseil des ministres dans le cadre de l'etat d'urgence (numéro d’infraction NATINF 31277), délit, réprimée par l’article
- Organisation du maintien ou de la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous par decret en conseil des ministres dans le cadre de l'etat d'urgence (numéro d’infraction NATINF 31278), délit, réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.