Article 431-21 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines suivantes : 1° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par le groupe de combat ou l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué ; 2° La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés par le groupe de combat ou par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418492
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Participation a un groupe de combat (numéro d’infraction NATINF 12355), délit, réprimée par l’article
- Organisation d'un groupe de combat (numéro d’infraction NATINF 12356), délit, réprimée par l’article
- Organisation du maintien ou de la reconstitution de groupe de combat dissous (numéro d’infraction NATINF 12357), délit, réprimée par l’article
- Participation au maintien ou a la reconstitution de groupe de combat dissous (numéro d’infraction NATINF 12358), délit, réprimée par l’article
- Participation au maintien ou a la reconstitution d'association ou groupement dissous (numéro d’infraction NATINF 12359), délit, réprimée par l’article
- Terrorisme : participation a la reconstitution ou au maintien de groupe de combat dissous (numéro d’infraction NATINF 23150), délit, réprimée par l’article
- Terrorisme : participation a la reconstitution ou au maintien d'association ou groupement dissous (numéro d’infraction NATINF 23151), délit, réprimée par l’article
- Participation au maintien ou a la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous par decret en conseil des ministres dans le cadre de l'etat d'urgence (numéro d’infraction NATINF 31277), délit, réprimée par l’article
- Organisation du maintien ou de la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous par decret en conseil des ministres dans le cadre de l'etat d'urgence (numéro d’infraction NATINF 31278), délit, réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.