Infractions · NATINF n° 23150
Terrorisme : participation a la reconstitution ou au maintien de groupe de combat dissous
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 23150
- Qualification
- TERRORISME : PARTICIPATION A LA RECONSTITUTION OU AU MAINTIEN DE GROUPE DE COMBAT DISSOUS
- Définie par
- ART.421-1 3°, ART.431-15, ART.431-13 C.PENAL. ART.L.212-1 AL.1 2° C.S.I.
- Réprimée par
- ART.421-3 AL.1 6°, ART.431-15 AL.2, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.431-18, 431-21, 131-26-2 C.PENAL. ART.L.212-1 AL.9 C.S.I.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué est un groupe de combat au sens de l'article 431-14 du présent code, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Article 431-15 du code pénal, version en vigueur depuis le 26 août 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Pour cette infraction, le maximum de la peine de prison ou de réclusion est relevé par l’article 421-3 du code pénal, qui fixe un palier selon la peine prévue par le texte ci-dessus ; l’amende ne change pas.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel ; le tribunal correctionnel de Paris exerce une compétence concurrente (Articles 381 et 706-17 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 20 ans : délit terroriste mentionné à l’article 706-16 du code de procédure pénale (Article 8, dernier alinéa, du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 20 ans : délit terroriste mentionné à l’article 706-16 du code de procédure pénale (Article 133-3, alinéa 2, du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 421-1 du Code pénal
- Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-83.671 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-86.718 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.046 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-80.600 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.031 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 avril 2020, n° 19-81.273 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-83.122 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 septembre 2019, n° 19-84.067 · cassation · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- DéfinitionArticle 421-1 du code pénalConstituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre…
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- DéfinitionArticle 431-13 du code pénalConstitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d'une organisation hiérarchisée et…
- Définition et RépressionArticle L. 212-1 du code de la sécurité intérieureTexte en vigueur sur Légifrance
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Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la sécurité intérieure