Article 432-18 du code pénal
Texte officiel
Dans les cas prévus à l'article 432-11, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 4 : Peines complémentaires
- Version
- Version en vigueur depuis le 26 juin 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000049776938
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 26 juin 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 11707), délit, réprimée par l’article
- Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 11708), délit, réprimée par l’article
- Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public (numéro d’infraction NATINF 11709), délit, réprimée par l’article
- Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique (numéro d’infraction NATINF 11710), délit, réprimée par l’article
- Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique (numéro d’infraction NATINF 11711), délit, réprimée par l’article
- Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique (numéro d’infraction NATINF 11712), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 22062), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 22716), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public (numéro d’infraction NATINF 22717), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 22718), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 22719), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public (numéro d’infraction NATINF 22720), délit, réprimée par l’article
- Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 33900), délit, réprimée par l’article
- Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 33901), délit, réprimée par l’article
- Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public (numéro d’infraction NATINF 33902), délit, réprimée par l’article
18 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 432-18 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.