Article 434-43 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• Lorsqu'a été prononcée contre une personne morale l'une des peines prévues à l'article 131-39, la violation par une personne physique des obligations qui en découlent est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
• Le fait, pour toute personne physique, de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une personne morale dont la dissolution a été prononcée en application des dispositions du 1° de l'article 131-39 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
• Lorsque la dissolution a été prononcée pour une infraction commise en récidive, ou pour l'infraction prévue à l'alinéa précédent, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Violation par une personne physique d'une interdiction prononcee pour le controle judiciaire d'une personne morale (numéro d’infraction NATINF 21791), délit, définie et réprimée par l’article
• Violation par une personne physique d'une peine prononcee a l'encontre d'une personne morale (numéro d’infraction NATINF 21792), délit, définie et réprimée par l’article
• Participation par personne physique au maintien ou a la reconstitution d'une personne morale malgre dissolution judiciaire (numéro d’infraction NATINF 33340), délit, définie et réprimée par l’article
• Participation par personne physique au maintien ou a la reconstitution d'une personne morale malgre dissolution judiciaire prononcee pour une infraction commise en recidive (numéro d’infraction NATINF 33341), délit, définie et réprimée par l’article
• Participation par personne physique a la reiteration de reconstitution d'une personne morale judiciairement dissoute (numéro d’infraction NATINF 33346), délit, définie et réprimée par l’article
• Ouverture d'etablissement par personne morale malgre decision judiciaire de fermeture (numéro d’infraction NATINF 35749), délit, définie et réprimée par l’article

Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.