Article 434-40 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
Version: Version en vigueur depuis le 19 mai 2011, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000024041424

Texte officiel

Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue au premier alinéa de l'article 131-27 et aux articles 131-28 et 131-29, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 434-40 du code pénal

Cass. crim., 13 avril 2010, n° 09-84.583 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-83.009 · Rejet
Cass. crim., 5 novembre 2014, n° 13-82.480 · Rejet
Cass. crim., 15 décembre 2010, n° 10-80.201 · Cassation partielle
Cass. crim., 4 juin 2009, n° 08-87.659 · Rejet
Cass. crim., 30 mai 2001, n° 00-87.586 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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