Article 435-14 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 ; 4° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
- Version
- Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000049050708
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique (numéro d’infraction NATINF 25771), délit, réprimée par l’article
- Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique (numéro d’infraction NATINF 25772), délit, réprimée par l’article
- Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par personnel judiciaire d'un etat etranger ou d'une cour internationale (numéro d’infraction NATINF 27425), délit, réprimée par l’article
- Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage au personnel judiciaire d'un etat etranger ou d'une cour internationale (numéro d’infraction NATINF 27426), délit, réprimée par l’article
- Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne pour abuser de son influence aupres d'un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique (numéro d’infraction NATINF 27427), délit, réprimée par l’article
- Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne pour qu'elle abuse de son influence aupres d'un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique (numéro d’infraction NATINF 27428), délit, réprimée par l’article
- Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne pour abuser de son influence aupres du personnel judiciaire d'une cour internationale (numéro d’infraction NATINF 27429), délit, réprimée par l’article
- Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne pour qu'elle abuse de son influence aupres du personnel judiciaire d'une cour internationale (numéro d’infraction NATINF 27430), délit, réprimée par l’article
- Subornation de temoin dans le cadre d'une procedure judiciaire etrangere ou internationale (numéro d’infraction NATINF 27432), délit, réprimée par l’article
- Acte d'intimidation envers personnel judiciaire d'un etat etranger ou d'une cour internationale pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction ou de sa mission (numéro d’infraction NATINF 27867), délit, réprimée par l’article
- Acte d'intimidation envers agent des services de detection ou repression des infractions d'un etat etranger ou d'une cour internationale pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction (numéro d’infraction NATINF 27868), délit, réprimée par l’article
- Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par agent public d'etat etranger ou d'organisation internationale publique (numéro d’infraction NATINF 33912), délit, réprimée par l’article
- Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique (numéro d’infraction NATINF 33913), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de corruption d'agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique (numéro d’infraction NATINF 34864), délit, réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.