Article 443-4 du code pénal
Texte officiel
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émises par le service des postes d'un pays étranger, ainsi que la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifiés.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
- Version
- Version en vigueur depuis le 30 octobre 2007, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418817
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émises par le service des postes d'un pays étranger, ainsi que la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2007, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Contrefacon de timbre poste etranger ou valeur postale etrangere (numéro d’infraction NATINF 10724), délit, définie et réprimée par l’article
- Vente de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant (numéro d’infraction NATINF 11692), délit, définie et réprimée par l’article
- Transport de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant (numéro d’infraction NATINF 11693), délit, définie et réprimée par l’article
- Distribution de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant (numéro d’infraction NATINF 11694), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant (numéro d’infraction NATINF 11695), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.