Article 443-3 du code pénal
Texte officiel
Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées.
Arrêts qui citent cet article 2
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 443-3 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418814
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Vente d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels (numéro d’infraction NATINF 11689), délit, définie et réprimée par l’article
- Transport d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels (numéro d’infraction NATINF 11690), délit, définie et réprimée par l’article
- Distribution d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels (numéro d’infraction NATINF 11691), délit, définie et réprimée par l’article
- Fabrication d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels (numéro d’infraction NATINF 11696), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.