Article 443-1 du code pénal
Texte officiel
La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque ou des effets émis par les Etats étrangers avec leur timbre ou leur marque, ainsi que l'usage ou le transport de ces effets contrefaisants ou falsifiés sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
- Version
- Version en vigueur depuis le 30 octobre 2007, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418809
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque ou des effets émis par les Etats étrangers avec leur timbre ou leur marque, ainsi que l'usage ou le transport de ces effets contrefaisants ou falsifiés sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2007, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Contrefacon d'effet emis par le tresor public avec son timbre ou sa marque (numéro d’infraction NATINF 11678), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage d'effet emis par le tresor avec son timbre ou sa marque contrefaisant (numéro d’infraction NATINF 11679), délit, définie et réprimée par l’article
- Transport d'effet emis par le tresor avec son timbre ou sa marque contrefaisant (numéro d’infraction NATINF 11680), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.