Article 443-6 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. Dans tous les cas, la confiscation du corps du délit est obligatoire. Elle entraîne remise à l'administration de la chose confisquée aux fins de destruction éventuelle.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
- Version
- Version en vigueur depuis le 6 août 2008, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000019293042
Questions
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Version en vigueur depuis le 6 août 2008, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Contrefacon de timbre poste etranger ou valeur postale etrangere (numéro d’infraction NATINF 10724), délit, réprimée par l’article
- Contrefacon de timbre poste ou de valeur fiduciaire postale (numéro d’infraction NATINF 10733), délit, réprimée par l’article
- Usage de timbre poste ou valeur fiduciaire contrefaisant (numéro d’infraction NATINF 10734), délit, réprimée par l’article
- Contrefacon d'effet emis par le tresor public avec son timbre ou sa marque (numéro d’infraction NATINF 11678), délit, réprimée par l’article
- Usage d'effet emis par le tresor avec son timbre ou sa marque contrefaisant (numéro d’infraction NATINF 11679), délit, réprimée par l’article
- Transport d'effet emis par le tresor avec son timbre ou sa marque contrefaisant (numéro d’infraction NATINF 11680), délit, réprimée par l’article
- Contrefacon de timbres emis par l'administration des finances (numéro d’infraction NATINF 11681), délit, réprimée par l’article
- Vente de timbre poste ou valeur fiduciaire postale contrefaisant (numéro d’infraction NATINF 11682), délit, réprimée par l’article
- Vente de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant (numéro d’infraction NATINF 11683), délit, réprimée par l’article
- Transport de timbre poste ou valeur fiduciaire postale contrefaisant (numéro d’infraction NATINF 11684), délit, réprimée par l’article
- Transport de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant (numéro d’infraction NATINF 11685), délit, réprimée par l’article
- Distribution de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant (numéro d’infraction NATINF 11686), délit, réprimée par l’article
- Distribution de timbre poste ou valeur fiduciaire postale contrefaisant (numéro d’infraction NATINF 11687), délit, réprimée par l’article
- Usage de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant (numéro d’infraction NATINF 11688), délit, réprimée par l’article
- Vente d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels (numéro d’infraction NATINF 11689), délit, réprimée par l’article
22 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 443-6 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.