Infractions · NATINF n° 11546
Degradation ou deterioration de registre, minute ou acte original de l'autorite publique
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 11546
- Qualification
- DEGRADATION OU DETERIORATION DE REGISTRE, MINUTE OU ACTE ORIGINAL DE L'AUTORITE PUBLIQUE
- Réprimée par
- ART.322-2 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Règles de droit commun
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 322-2 du Code pénal
- Cass. crim., 12 septembre 2006, n° 05-83.235 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 septembre 2014, n° 13-84.031 · Rejet
- Cass. crim., 21 octobre 2003, n° 02-87.120 · Cassation
- Cass. crim., 13 mars 2001, n° 00-81.225 · Rejet
- Cass. crim., 6 décembre 2000, n° 99-86.336 · Cassation
- Cass. crim., 9 février 2000, n° 99-81.832 · Rejet
- Cass. crim., 16 mars 1999, n° 97-82.923 · Rejet
- Cass. crim., 24 juin 1997, n° 96-84.128 · Rejet
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal
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