Infractions · NATINF n° 11724

Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un mediateur ou conciliateur

Nature

Délit

Numéro NATINF

11724

Qualification

CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN MEDIATEUR OU CONCILIATEUR

Définie par

ART.434-9 AL.1 4°,AL.7 C.PENAL.

Réprimée par

ART.434-9 AL.1, ART.434-44, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 434-9 du Code pénal

• Cass. crim., 18 décembre 2024, n° 23-83.178 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 1er avril 2020, n° 19-80.875 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 15 mars 2016, n° 15-85.362 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 97-84.424 · Irrecevabilité, Cassation et non-lieu à statuer · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 8 juin 1999, n° 96-82.519 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 1er avril 2020, n° 19-80.877 · rejet
• Cass. crim., 6 mai 2014, n° 13-81.953 · Rejet
• Cass. crim., 14 novembre 2013, n° 12-85.085 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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