Infractions · NATINF n° 11764
Livraison a une puissance etrangere de tout ou partie des forces armees francaises
- Nature
- Crime
- Numéro NATINF
- 11764
- Qualification
- LIVRAISON A UNE PUISSANCE ETRANGERE DE TOUT OU PARTIE DES FORCES ARMEES FRANCAISES
- Réprimée par
- ART.411-2, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Règles de droit commun
- Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 20 ans, délai de droit commun (Article 7 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 411-1 du Code pénal
- Cass. crim., 20 février 2002, n° 01-82.246 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 janvier 2014, n° 12-86.858 · Rejet
- Cass. crim., 17 novembre 2010, n° 10-81.524 · Rejet
- Cass. crim., 1er juillet 2009, n° 08-88.352 · Rejet
- Cass. crim., 19 septembre 2007, n° 06-86.947 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 7 septembre 2005, n° 04-85.603 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 30 mars 2005, n° 03-84.622 · Cassation Rejet
- Cass. crim., 11 mars 2003, n° 02-86.646 · Rejet
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal
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