Article 414-8 du code pénal
Texte officiel
Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice : 1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ; 2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre IV : Dispositions particulières
- Version
- Version en vigueur depuis le 6 mars 2007, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418420
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 6 mars 2007, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Divulgation de secret de defense nationale (numéro d’infraction NATINF 11761), délit, définie par l’article
- Livraison a une puissance etrangere de tout ou partie des forces armees francaises (numéro d’infraction NATINF 11764), crime, définie par l’article
- Livraison a une puissance etrangere de tout ou partie du territoire national (numéro d’infraction NATINF 11765), crime, définie par l’article
- Livraison a une puissance etrangere de materiel ou installation affecte a la defense nationale (numéro d’infraction NATINF 11766), crime, définie par l’article
- Intelligences avec une puissance etrangere en vue de susciter les hostilites contre la france (numéro d’infraction NATINF 11767), crime, définie par l’article
- Fournitures a une puissance etrangere de moyen pour entreprendre les hostilites contre la france (numéro d’infraction NATINF 11768), crime, définie par l’article
- Livraison d'information a une puissance etrangere - atteinte aux interets fondamentaux de la nation (numéro d’infraction NATINF 11769), crime, définie par l’article
- Collecte d'information sur interet fondamental de la nation - livraison a une puissance etrangere (numéro d’infraction NATINF 11770), délit, définie par l’article
- Exercice d'activite pour s'informer sur les interets de la nation pour une puissance etrangere (numéro d’infraction NATINF 11771), délit, définie par l’article
- Destruction de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation (numéro d’infraction NATINF 11772), crime, définie par l’article
- Deterioration de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation (numéro d’infraction NATINF 11773), crime, définie par l’article
- Detournement de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation (numéro d’infraction NATINF 11774), crime, définie par l’article
- Destruction pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation (numéro d’infraction NATINF 11775), crime, définie par l’article
- Deterioration pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation (numéro d’infraction NATINF 11776), crime, définie par l’article
- Detournement pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation (numéro d’infraction NATINF 11777), crime, définie par l’article
21 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 414-8 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
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Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.