Infractions · NATINF n° 11765
Livraison a une puissance etrangere de tout ou partie du territoire national
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
détention criminelle à perpétuité et 750 000 € d’amende au plus, d’après l’article 411-2 du code pénal
- Nature
- Crime
- Numéro NATINF
- 11765
- Qualification
- LIVRAISON A UNE PUISSANCE ETRANGERE DE TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE NATIONAL
- Réprimée par
- ART.411-2, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
Article 411-2 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 20 ans, délai de droit commun (Article 7 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 411-1 du Code pénal
- Cass. crim., 20 février 2002, n° 01-82.246 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 janvier 2014, n° 12-86.858 · Rejet
- Cass. crim., 17 novembre 2010, n° 10-81.524 · Rejet
- Cass. crim., 1er juillet 2009, n° 08-88.352 · Rejet
- Cass. crim., 19 septembre 2007, n° 06-86.947 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 7 septembre 2005, n° 04-85.603 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 30 mars 2005, n° 03-84.622 · Cassation Rejet
- Cass. crim., 11 mars 2003, n° 02-86.646 · Rejet
Articles de définition et de répression
- DéfinitionArticle 411-1 du code pénalLes faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu'ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l'espionnage…
- Définition et RépressionArticle 411-2 du code pénalLe fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises…
- DéfinitionArticle 414-8 du code pénalLes dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice : 1° Des puissances…
- RépressionArticle 414-5 du code pénalLes personnes physiques coupables des crimes et des délits prévus au présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits…
- RépressionArticle 131-26-2 du code pénalI. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.