Article 414-9 du code pénal
Texte officiel
Les dispositions des articles 411-6 à 411-11 et 413-9 à 413-12 sont applicables : 1° Aux informations échangées en vertu d'un accord de sécurité relatif à la protection des informations classifiées conclu entre la France et un ou des Etats étrangers ou une organisation internationale, régulièrement approuvé et publié ; 2° Aux informations échangées entre la France et une institution ou un organe de l'Union européenne et classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre IV : Dispositions particulières
- Version
- Version en vigueur depuis le 6 mars 2007, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418422
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 6 mars 2007, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Divulgation de secret de defense nationale (numéro d’infraction NATINF 11761), délit, définie par l’article
- Livraison d'information a une puissance etrangere - atteinte aux interets fondamentaux de la nation (numéro d’infraction NATINF 11769), crime, définie par l’article
- Collecte d'information sur interet fondamental de la nation - livraison a une puissance etrangere (numéro d’infraction NATINF 11770), délit, définie par l’article
- Exercice d'activite pour s'informer sur les interets de la nation pour une puissance etrangere (numéro d’infraction NATINF 11771), délit, définie par l’article
- Destruction de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation (numéro d’infraction NATINF 11772), crime, définie par l’article
- Deterioration de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation (numéro d’infraction NATINF 11773), crime, définie par l’article
- Detournement de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation (numéro d’infraction NATINF 11774), crime, définie par l’article
- Destruction pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation (numéro d’infraction NATINF 11775), crime, définie par l’article
- Deterioration pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation (numéro d’infraction NATINF 11776), crime, définie par l’article
- Detournement pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation (numéro d’infraction NATINF 11777), crime, définie par l’article
- Recel de bien provenant d'intelligence avec une puissance etrangere de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation (numéro d’infraction NATINF 33443), délit, définie par l’article
- Recel de bien provenant de la collecte d'information sur les interets fondamentaux de la nation en vue de les livrer a une puissance etrangere (numéro d’infraction NATINF 33444), délit, définie par l’article
- Recel de bien provenant de la livraison a une puissance etrangere d'information sur les interets fondamentaux de la nation (numéro d’infraction NATINF 33445), crime, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.