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Extradition : Cass. crim., 3 novembre 1999, n° 99-80.329

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1999, 99-80.329, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
99-80.329
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-80.329, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Extradition ; Chambre d'accusation ; Avis ; Avis défavorable ; Infraction revêtant le caractère d'un délit politique par nature

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 novembre 1999.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 99-80.329

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007595395.

Titrage officiel

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Avis défavorable - Infraction revêtant le caractère d'un délit politique par nature.

Sommaire officiel

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Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,

6contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de PARIS, en date du 18 novembre 1998, qui a émis un avis défavorable à la demande d extradition de David X... présentée par le Gouvernement britannique ;

7Vu la dépêche du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 11 janvier 1999 ;

8Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 14 janvier 1999 ;

9Vu l article 620 du Code de procédure pénale ;

10Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du Traité de l Atlantique Nord du 4 avril 1949, de la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de l Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, des articles 3.1 de la Convention européenne d extradition du 13 décembre 1957 et 5, 2 de la loi du 10 mars 1927 relative à l extradition, 413-10 et 414-8 du Code pénal ;

11Attendu qu il résulte de l arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le Gouvernement de Grande-Bretagne a demandé l extradition de David X... pour l exécution de deux mandats d arrêt délivrés dans une procédure suivie contre lui pour "divulgation sans autorisation légale d informations et de documents ayant trait à la sûreté de l Etat dont il était ou avait été dépositaire en raison de ses fonctions au sein des services secrets britanniques";

12Attendu que, pour émettre un avis défavorable à la demande d extradition, la chambre d accusation, après avoir relevé que les faits poursuivis entraient, en droit français, dans les prévisions de l article 413-10 du Code pénal réprimant, au titre des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, la divulgation d une information ayant un caractère de secret de la défense nationale, énonce que cette infraction revêt le caractère d un délit politique par nature ;

13Attendu qu en prononçant ainsi, la chambre d accusation a fait l exacte application des articles 3. 1 de la Convention européenne d extradition du 13 décembre 1957 et 5, 2 de la loi du 10 mars 1927 relative à l extradition ;

14Qu en effet, quels que soient les mobiles ayant animé son auteur, le délit prévu et réprimé par l article 413-10 du Code pénal constitue une infraction politique au sens des textes précités ;

15Que, par ailleurs, aucune disposition du traité de l Atlantique Nord du 4 avril 1949 ou de la Convention entre les Etats parties au traité de l Atlantique Nord sur le statut de leurs forces signée à Londres le 19 juin 1951 ne permet de déroger, dans les relations entre les Etats concernés, à la règle édictée par l article 3.1 de la Convention européenne d extradition du 13 décembre 1957, l article VII, 5, a, de la Convention précitée du 19 juin 1951, invoqué par le moyen, n écartant l application du régime de l extradition que dans le cas où les forces armées de l une des Parties contractantes stationnent sur le territoire d une autre ;

16D où il suit que le moyen doit être écarté ;

17Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;

18REJETTE le pourvoi ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, Koering-Joulin conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;

21Avocat général : M. Di Guardia ;

22Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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