Infractions · NATINF n° 12385

Alteration de document ou objet concernant un crime ou un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite

Nature: Délit
Numéro NATINF: 12385
Qualification: ALTERATION DE DOCUMENT OU OBJET CONCERNANT UN CRIME OU UN DELIT PAR UNE PERSONNE CONCOURANT PAR SES FONCTIONS A LA MANIFESTATION DE LA VERITE
Définie par: ART.434-4 AL.4, AL.1 2° C.PENAL.
Réprimée par: ART.434-4 AL.4, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 434-4 du Code pénal

Cass. crim., 16 mai 2012, n° 11-83.834 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 13 avril 2010, n° 09-84.583 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 6 janvier 2009, n° 08-81.464 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 11 octobre 2005, n° 05-80.545 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
Cass. crim., 17 décembre 2002, n° 01-87.178 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 17 décembre 2002, n° 02-81.424 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 23 février 2000, n° 99-84.448 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 98-84.800 · Cassation · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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