Article 321-6-1 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• Les peines prévues par l'article 321-6 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources a autorité.
• Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende lorsque les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs ou les délits et crimes en matière d'armes et de produits explosifs prévus par les articles 222-52 et…
• Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'alinéa précédent commise par un ou plusieurs mineurs.

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Non justification de ressources par une personne en relation habituelle et ayant autorite sur mineur auteur de crimes ou delits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement (numéro d’infraction NATINF 7260), délit, définie et réprimée par l’article
• Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec un mineur auteur de crimes ou delits de trafic ou usage de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 20875), délit, définie et réprimée par l’article
• Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur de crimes ou delits de trafic ou usage de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 20877), délit, définie et réprimée par l’article
• Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec une personne participant a une association de malfaiteurs (numéro d’infraction NATINF 23000), délit, définie et réprimée par l’article
• Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur ou la victime de traite d'etres humains (numéro d’infraction NATINF 23784), délit, définie et réprimée par l’article
• Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur d'extorsions (numéro d’infraction NATINF 25110), délit, définie et réprimée par l’article
• Non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec l'auteur de crimes ou delits en matiere d'armes ou de produits explosifs (numéro d’infraction NATINF 33975), délit, définie et réprimée par l’article
• Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec un mineur auteur d'extorsions (numéro d’infraction NATINF 35658), délit, définie et réprimée par l’article

Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.