Infractions · NATINF n° 23472

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite

Nature: Délit
Numéro NATINF: 23472
Qualification: BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE PAR CONDUCTEUR DE NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT COUPABLE DE DELIT DE FUITE
Définie par: ART.434-10 AL.2,AL.1, ART.222-19 C.PENAL.
Réprimée par: ART.434-10 AL.2, ART.222-19 AL.2, ART.222-44, ART.222-46, ART.434-44 AL.4, ART.434-45, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 434-10 du Code pénal

Cass. crim., 1er octobre 2025, n° 24-86.411 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 2 février 2016, n° 15-80.927 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 1er octobre 2013, n° 12-83.143 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 29 octobre 1997, n° 96-86.320 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 25 septembre 2024, n° 23-87.007 · cassation
Cass. crim., 10 décembre 2019, n° 19-80.644 · rejet
Cass. crim., 27 février 2018, n° 17-81.680 · Rejet
Cass. crim., 18 octobre 2017, n° 16-84.324 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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