Infractions · NATINF n° 25168
Extorsion commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 25168
- Qualification
- EXTORSION COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
- Définie par
- ART.312-1 AL.1, ART.132-77 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.132-77 AL.1 5°, ART.312-1 AL.2, ART.312-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article 312-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Pour cette infraction, le maximum de la peine de prison ou de réclusion est relevé par l’article 132-77 du code pénal, qui fixe un palier selon la peine prévue par le texte ci-dessus ; l’amende ne change pas.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quelles peines ont été prononcées en 2024 ?
Catégorie statistique Viol (sur majeur ou sur mineur), dont les parcours pénaux citent un article de définition de cette infraction :
- 1 686emprisonnements en tout ou partie fermes
- 119mois de quantum ferme moyen
Références statistiques Justice 2025, fiche 14.3, tableau 6. Une catégorie réunit plusieurs infractions et des situations de gravité différente.
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 312-1 du Code pénal
- Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.336 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 février 2025, n° 24-81.579 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 novembre 2017, n° 15-84.445 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 novembre 2016, n° 15-83.892 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er juin 2016, n° 15-83.059 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-80.513 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 novembre 2013, n° 13-80.225 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 septembre 2011, n° 11-80.252 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 312-1 du code pénalL'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la…
- Définition et RépressionArticle 132-77 du code pénalLorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la…
- RépressionArticle 312-13 du code pénalI. – Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.