Infractions · NATINF n° 26892
HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR AGRESSION D'UN CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE NON MUSELE OU NON TENU EN LAISSE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende au plus, d’après l’article 221-6-2 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 26892
- Définie par
- ART.221-6-2 AL.2 6°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-16 §II, ART.L.211-12 C.RURAL.
- Réprimée par
- ART.221-6-2 AL.2, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
Article 221-6-2 du code pénal, version en vigueur depuis le 8 mai 2010, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 221-6-2 du code pénalLorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni…
- DéfinitionArticle 221-6 du code pénalLe fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de…
- DéfinitionArticle L. 211-16Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 211-12Texte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 221-8 du code pénalI. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les…
- RépressionArticle 221-10 du code pénalLes personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.