Article 221-6-2 du code pénal
Texte officiel
Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque : 1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ; 2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ; 3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté par l'animal ; 4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ; 6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même code ; 7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
- Version
- Version en vigueur depuis le 8 mai 2010, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000022264669
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Homicide involontaire par agression d'un chien (numéro d’infraction NATINF 26887), délit, définie et réprimée par l’article
- Homicide involontaire par agression d'un chien dont la propriete ou la detention est illicite (numéro d’infraction NATINF 26888), délit, définie et réprimée par l’article
- Homicide involontaire par agression d'un chien detenu malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 26889), délit, définie et réprimée par l’article
- Homicide involontaire par agression d'un chien detenu par une personne manifestement en etat d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupefiants (numéro d’infraction NATINF 26890), délit, définie et réprimée par l’article
- Homicide involontaire par agression d'un chien sans vaccination antirabique valide (numéro d’infraction NATINF 26891), délit, définie et réprimée par l’article
- HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR AGRESSION D'UN CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE NON MUSELE OU NON TENU EN LAISSE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) (numéro d’infraction NATINF 26892), délit, définie et réprimée par l’article
- Homicide involontaire par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements par son proprietaire ou detenteur (numéro d’infraction NATINF 26893), délit, définie et réprimée par l’article
- Homicide involontaire par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes (numéro d’infraction NATINF 26894), délit, définie et réprimée par l’article
- Homicide involontaire par agression d'un chien detenu par une personne non titulaire d'une attestation d'aptitude malgre injonction (numéro d’infraction NATINF 27230), délit, définie et réprimée par l’article
- HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR AGRESSION D'UN CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DEFENSE (catégorie 1 ou 2) DETENU PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE DETENTION (numéro d’infraction NATINF 27240), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.