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Infractions · NATINF n° 27063

Instigation a commettre une atteinte sexuelle sur mineur non suivie d'effet

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Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Nature
Délit
Numéro NATINF
27063
Qualification
INSTIGATION A COMMETTRE UNE ATTEINTE SEXUELLE SUR MINEUR NON SUIVIE D'EFFET
Réprimée par
ART.227-28-3, ART.227-29, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Questions

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

  • Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
  • Prescription de l’action publique : 10 ans à compter de la majorité de la victime lorsque le délit est commis sur un mineur ; 6 ans à compter des faits dans les autres cas ; régime dérogatoire à vérifier en outre : 10 ans à compter de la majorité de la victime lorsque le délit est commis sur un mineur (article 8 du code de procédure pénale) ; 20 ans à compter de la majorité de la victime lorsque le délit est commis sur un mineur (article 8 du code de procédure pénale) (Article 8 du code de procédure pénale).
  • Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Quelles peines ont été prononcées en 2024 ?

Catégorie statistique Agression sexuelle sur mineur, dont les parcours pénaux citent un article de définition de cette infraction :

  • 1 121emprisonnements en tout ou partie fermes
  • 26,3mois de quantum ferme moyen

Références statistiques Justice 2025, fiche 14.3, tableau 6. Une catégorie réunit plusieurs infractions et des situations de gravité différente.

Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 227-28-3 du Code pénal

Articles de définition et de répression

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

Textes

Voir aussi