Article 227-28-3 du code pénal
Texte officiel
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits visés aux articles 225-5 à 225-11, 227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 est puni, lorsque cette infraction n'a été ni commise ni tentée, de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende si cette infraction constitue un délit, et de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si elle constitue un crime.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
- Version
- Version en vigueur depuis le 23 avril 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000043409101
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Instigation a commettre un delit de proxenetisme a l'encontre d'un mineur non suivie d'effet (numéro d’infraction NATINF 26991), délit, définie et réprimée par l’article
- Instigation a commettre un crime de proxenetisme a l'encontre d'un mineur non suivie d'effet (numéro d’infraction NATINF 26992), délit, définie et réprimée par l’article
- Instigation a commettre une atteinte sexuelle sur mineur non suivie d'effet (numéro d’infraction NATINF 27063), délit, définie et réprimée par l’article
- Instigation a l'exploitation d'un lieu de prostitution de mineur non suivie d'effet (numéro d’infraction NATINF 27064), délit, définie et réprimée par l’article
- Instigation a la corruption de mineur non suivie d'effet (numéro d’infraction NATINF 27065), délit, définie et réprimée par l’article
- Instigation a la pedopornographie non suivie d'effet (numéro d’infraction NATINF 27066), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.