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Infractions · NATINF n° 30327

Mise a disposition lucrative, par personne morale, pour l'habitation, de bien immobilier appartenant a autrui sans son autorisation

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.

3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende au plus, d’après l’article 313-6-1 du code pénal

Nature
Délit
Numéro NATINF
30327
Qualification
MISE A DISPOSITION LUCRATIVE, PAR PERSONNE MORALE, POUR L'HABITATION, DE BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A AUTRUI SANS SON AUTORISATION
Définie par
ART.313-9 AL.1, ART.121-2, ART.313-6-1 C.PENAL.
Réprimée par
ART.313-9, ART.313-6-1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

Questions

Que risque-t-on ?

  • Le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit…

Article 313-6-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 313-9 du Code pénal

Articles de définition et de répression

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

Textes

Voir aussi