Infractions · NATINF n° 30327
Mise a disposition lucrative, par personne morale, pour l'habitation, de bien immobilier appartenant a autrui sans son autorisation
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende au plus, d’après l’article 313-6-1 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 30327
- Qualification
- MISE A DISPOSITION LUCRATIVE, PAR PERSONNE MORALE, POUR L'HABITATION, DE BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A AUTRUI SANS SON AUTORISATION
- Définie par
- ART.313-9 AL.1, ART.121-2, ART.313-6-1 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.313-9, ART.313-6-1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit…
Article 313-6-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 313-9 du Code pénal
- Cass. crim., 19 janvier 2016, n° 15-81.041 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mai 2013, n° 12-83.780 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mars 2006, n° 06-80.273 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-80.525 · rejet
- Cass. crim., 6 décembre 2017, n° 16-84.568 · Rejet
- Cass. crim., 7 décembre 2016, n° 16-80.409 · cassation
- Cass. crim., 1er juin 2016, n° 15-80.004 · Rejet
- Cass. crim., 25 février 2014, n° 12-87.055 · Rejet
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 313-9 du code pénalLes personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et aux articles…
- DéfinitionArticle 121-2 du code pénalLes personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par…
- Définition et RépressionArticle 313-6-1 du code pénalLe fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien…
- RépressionArticle 131-38 du code pénalLe taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. Lorsqu'il…
- RépressionArticle 131-39 du code pénalLorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes : 1° La dissolution, lorsque la…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.