Infractions · NATINF n° 33832
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par une autre circonstance
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 33832
- Qualification
- VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE AGGRAVEE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
- Définie par
- ART.222-13, ART.132-80 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.222-13 AL.30,ART.222-44,222-44-1, 222-45,ART.222-47 AL.1,ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-3,ART.228-1 §I AL.3,ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.
Règles de droit commun
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-13 du Code pénal
- Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-80.641 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.360 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 avril 2025, n° 24-82.820 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-85.986 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 juin 2022, n° 21-82.318 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juin 2021, n° 20-86.314 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 2019, n° 18-84.825 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-81.743 · rejet · Publié au Bulletin
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
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