Article 222-1 du code pénal
Texte officiel
Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417593
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 20265), crime, définie et réprimée par l’article
- Torture ou acte de barbarie commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 23803), crime, définie et réprimée par l’article
- Torture ou acte de barbarie commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion (numéro d’infraction NATINF 32262), crime, définie et réprimée par l’article
- Torture ou acte de barbarie commis en raison du sexe de la victime (numéro d’infraction NATINF 32329), crime, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de torture ou d'acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 33708), crime, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment de bien ou fonds provenant d'un crime de torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 33721), crime, définie et réprimée par l’article
- Agression sexuelle avec torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 1136), crime, définie par l’article
- Torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol (numéro d’infraction NATINF 5021), crime, définie par l’article
- Terrorisme : torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol (numéro d’infraction NATINF 5513), crime, définie par l’article
- Torture ou acte de barbarie sur un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 20682), crime, définie par l’article
- Torture ou acte de barbarie sur une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 20683), crime, définie par l’article
- Torture ou acte de barbarie sur un ascendant (numéro d’infraction NATINF 20684), crime, définie par l’article
- Torture ou acte de barbarie sur un magistrat (numéro d’infraction NATINF 20685), crime, définie par l’article
- Torture ou acte de barbarie sur un jure (numéro d’infraction NATINF 20686), crime, définie par l’article
- Torture ou acte de barbarie sur un avocat (numéro d’infraction NATINF 20687), crime, définie par l’article
39 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 222-1 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.