Infractions · NATINF n° 7863

Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours

Nature

Délit

Numéro NATINF

7863

Qualification

VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS

Définie par

ART.311-6 AL.1, ART.311-11, ART.311-1 C.PENAL.

Réprimée par

ART.311-6 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 311-6 du Code pénal

• Cass. crim., 14 mai 2013, n° 12-80.153 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 13 avril 2010, n° 09-87.398 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 21 novembre 2000, n° 00-80.616 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 21 janvier 1998, n° 96-86.612 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-86.687 · cassation
• Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-82.774 · rejet
• Cass. crim., 12 décembre 2018, n° 16-87.439 · Cassation
• Cass. crim., 11 septembre 2018, n° 17-86.140 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

Poser une question sur cette infraction à BRANCO · Parcours pénaux · Jurisprudence pénale