Article 311-11 du code pénal
Texte officiel
Constitue, au sens des articles 311-4,311-5,311-6,311-7,311-9 et 311-10, un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418150
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Terrorisme : vol avec violence commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 5559), crime, définie par l’article
- Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5560), crime, définie par l’article
- Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail de plus de 8 jours (numéro d’infraction NATINF 5562), crime, définie par l’article
- Terrorisme : vol avec violence ayant entraine la mort (numéro d’infraction NATINF 5563), crime, définie par l’article
- Vol avec violence commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 7165), crime, définie par l’article
- Vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 7251), crime, définie par l’article
- Vol avec violence ayant entraine la mort (numéro d’infraction NATINF 7252), crime, définie par l’article
- Vol avec violence n'ayant pas entraine une incapacite totale de travail (numéro d’infraction NATINF 7861), délit, définie par l’article
- Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7862), délit, définie par l’article
- Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7863), délit, définie par l’article
- Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance (numéro d’infraction NATINF 28153), délit, définie par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol avec violence commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 31567), crime, définie par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol avec violence ayant entraine la mort (numéro d’infraction NATINF 31568), crime, définie par l’article
- Vol avec violence, commis en bande organisee, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion (numéro d’infraction NATINF 32993), crime, définie par l’article
- Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 33723), crime, définie par l’article
19 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 311-11 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.