Expertise : Cass. crim., 10 avril 1975, n° 74-92.978
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1975, 74-92.978, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 74-92.978
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 90 P. 256
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 10 avr. 1975, n° 74-92.978, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN YVON), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA REUNION SIEGEANT A SAINT-DENIS, SOUS L'ACCUSATION DE SEQUESTRATION DE PERSONNE EN VUE DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DE L'AUTEUR D'UN CRIME OU D'UN DELIT ET AVEC MENACES DE MORT, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ENVERS DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS AVEC INTENTION DE DONNER LA MORT, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ENVERS MAGISTRAT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS AVEC INTENTION DE DONNER LA MORT, FABRICATION ET DETENTION D'EXPLOSIFS, DETENTION D'ARMES DE LA QUATRIEME CATEGORIE VU LE MEMOIRE PRODUIT LA COUR, SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 160 MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, 206, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 801 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DOCTEUR Y..., EXPERT NON INSCRIT SUR LES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A PRETE LE SERMENT "DE BIEN ET FIDELEMENT REMPLIR SA MISSION EN SON HONNEUR ET CONSCIENCE";
2"ALORS QUE LE SERMENT ETANT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE A L'EXPERTISE, LES EXPERTS DOIVENT PRETER LE SERMENT DANS LES TERMES PREVUS PAR LA LOI APPLICABLE AU JOUR DE LA PRESTATION DU SERMENT SOIT, EN L'ESPECE, D'APPORTER LEUR CONCOURS A LA JUSTICE EN LEUR HONNEUR ET EN LEUR CONSCIENCE" ;
3ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 160 MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, 206, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES EXPERTS Z... ET A... COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION POUR PROCEDER A UNE EXPERTISE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, EXPERTS NON INSCRITS SUR LES LISTES PREVUES PAR L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ONT PRETE LE SERMENT "DE BIEN ET FIDELEMENT REMPLIR LEUR MISSION EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE" ;
4" ALORS QUE LE SERMENT ETANT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE A L'EXPERTISE, LES EXPERTS DOIVENT PRETER LE SERMENT DANS LES TERMES PREVUS PAR LA LOI APPLICABLE AU JOUR DE LA PRESTATION, SOIT EN L'ESPECE "D'APPORTER LEUR CONCOURS A LA JUSTICE EN LEUR HONNEUR ET EN LEUR CONSCIENCE ";
5LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;
6ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION QUE, LE 4 JUIN 1974, LE JUGE D'INSTRUCTION A COMMIS LES DOCTEURS B... ET Y..., EN QUALITE D'EXPERTS, A L'EFFET DE PROCEDER A L'EXAMEN PSYCHIATRIQUE DU DEMANDEUR ;
7QUE, LE MEME JOUR, LE DOCTEUR Y..., NON INSCRIT SUR L'UNE DES LISTES PREVUES PAR L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A PRETE LE SERMENT "DE BIEN ET FIDELEMENT REMPLIR LA MISSION A LUI CONFIEE EN SON HONNEUR ET CONSCIENCE" (COTE B 317) ;
8ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A, PAR ORDONNANCE DU 17 JUIN 1974, COMMIS MM Z... (LOUIS), ARMURIER, ET A... (MAX), ARTIFICIER, EN QUALITE D'EXPERTS, EN VUE DE SE LIVRER A DES EXAMENS D'ARMES ET A DES RECHERCHES BALISTIQUES ;
9QUE LES EXPERTS AINSI COMMIS ET QUI NE FIGURENT PAS SUR L'UNE DES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ONT EGALEMENT PRETE SERMENT, LE MEME JOUR, DE "REMPLIR LEUR MISSION EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE" (COTE D 83) ;
10ATTENDU QUE S'IL EST REGRETTABLE QUE CES FORMULES NE REPRODUISENT PAS EXACTEMENT LES TERMES DU SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, SELON LESQUELS LES EXPERTS NE FIGURANT SUR AUCUNE DES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157, DOIVENT, CHAQUE FOIS QU'ILS SONT COMMIS, PRETER LE SERMENT "D'APPORTER LEUR CONCOURS A LA JUSTICE EN LEUR HONNEUR ET EN LEUR CONSCIENCE", ELLES EN EXPRIMENT CEPENDANT LE SENS QUI N'A ETE NI DENATURE NI RESTREINT, ET REPONDENT AINSI AUX EXIGENCES DE LA LOI ;
11D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;
12SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103, 160, 206, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VICE DE FORME, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'AUDITION PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE L'EXPERT A... QUE CELUI-CI A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE SERMENT "DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE" ;
13"ALORS QUE CET EXPERT AYANT PRETE LE SERMENT PARTICULIER AUX EXPERTS NE POUVAIT, AU MOMENT DE SON AUDITION PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, PRETER LE SERMENT DES TEMOINS" ;
14ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE QUE L'EXPERT A..., REGULIEREMENT COMMIS DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS ANALYSEES, S'EST PRESENTE, LE 2 AOUT 1974, DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION POUR "DEPOSER SON RAPPORT";
15QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, PAR UN PROCES-VERBAL DU MEME JOUR, L'A ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN, LUI A FAIT PRETER SERMENT "DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE" ET L'A INVITE A FOURNIR CERTAINES PRECISIONS SUR SES CONSTATATIONS D'ORDRE TECHNIQUE CONCERNANT L'UTILISATION D'ARMES SAISIES (COTE D 87) ;
16QU'IL NE SAURAIT S'ENSUIVRE AUCUNE NULLITE ;
17ATTENDU, EN EFFET ET, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT AU JUGE D'INSTRUCTION QUI A COMMIS UN EXPERT, DE L'ENTENDRE ENSUITE ;
18QUE CE MAGISTRAT A LE DEVOIR DE RECHERCHER TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE QUI PEUVENT CONDUIRE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;
19ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS LA MESURE OU LE PROCES-VERBAL VISE AU MOYEN POUVAIT CONSTITUER UNE ADDITION A LA COMMISSION DONNEE A L'EXPERT, CELUI-CI N'AVAIT PAS, EN CETTE QUALITE, A RENOUVELER LE SERMENT PRETE UNE PREMIERE FOIS ;
20QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
21ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 209 ET SUIVANTS, 228, 230, 233 DU CODE PENAL, 206, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS LA PREVENTION DE VIOLENCES ET DE VOIES DE FAIT COMMIS PAR LUI SUR LA PERSONNE DE M C..., CAPITAINE DE LA C R S, ET LES AGENTS DE LA C R S DE SAINT-DENIS, D..., E..., F..., G..., H..., I... ET J..., AVEC LA CIRCONSTANCE QUE CES VIOLENCES ONT ETE COMMISES ALORS QUE CES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE AGISSAIENT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET AVEC CETTE AUTRE CIRCONSTANCE QUE LESDITES VIOLENCES ONT ETE COMMISES AVEC L'INTENTION DE DONNER LA MORT ;
22"AUX MOTIFS QU'AU MOMENT OU CES MILITAIRES, SOUS LA CONDUITE DU CAPITAINE C..., ENGAGES POUR DELOGER LES DERNIERS OCCUPANTS DE LA MAISON SE LANCAIENT A L'ASSAUT, DEUX COUPS DE FEU AU MOINS AVAIENT ETE TIRES AINSI QUE DEUX BOUTEILLES EXPLOSIVES AU MOINS AVAIENT ETE LANCEES, ACTES QUI RELEVAIENT D'UNE ENTENTE PREMEDITEE ET DELIBEREE SOUS LA DIRECTION DU DEMANDEUR ;
23"ALORS QUE CES ELEMENTS DE FAIT NE SAURAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER LA QUALIFICATION DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT EXERCEES VOLONTAIREMENT CONTRE DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, AGISSANT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, AVEC L'INTENTION DE DONNER LA MORT ;
24ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET DE RENVOI QUE X... (JEAN YVON) AURAIT, EN COMPAGNIE DE DIVERS AUTRES ACCUSES NON DEMANDEURS AU POURVOI ET APRES UNE ENTENTE PREALABLE, ILLEGALEMENT ARRETE ET SEQUESTRE COMME OTAGE, AU DOMICILE DUDIT X..., M K..., SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE ;
25QUE CE MAGISTRAT AYANT REUSSI A ECHAPPER A SES RAVISSEURS AU COURS DE LA NUIT DU 29 AU 30 MAI 1974, UN GROUPE D'AGENTS DE LA C R S CONDUIT PAR LE CAPITAINE C..., SE PORTAIT A L'ASSAUT DE L'IMMEUBLE OU SE TROUVAIENT RETRANCHES LE DEMANDEUR ET SES CO-INCULPES, EN VUE DE LES DELOGER ;
26QUE DES COUPS DE FEU AURAIENT ETE ALORS TIRES DU HAUT DU BALCON DE LA MAISON ET DES BOUTEILLES EXPLOSIVES LANCEES EN DIRECTION DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE AGISSANT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
27ATTENDU QUE, POUR RENVOYER EN CET ETAT LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES, DU CHEF DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SUR LES OFFICIER ET AGENTS DE LA C R S DE SAINT-DENIS C..., D..., E..., F..., G..., H..., I... ET J..., AGISSANT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, ET CE AVEC INTENTION DE DONNER LA MORT, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LE DEMANDEUR ETAIT L'ANIMATEUR DU MOUVEMENT SEDITIEUX, ENONCE "QUE DE TELS ACTES RELEVENT D'UNE ENTENTE PREMEDITEE ET DELIBEREE SOUS LA DIRECTION DE X... (JEAN YVON), CELUI-CI AYANT RECONNU QUE LES BOUTEILLES EXPLOSIVES AVAIENT ETE CONFECTIONNEES POUR REPONDRE A UNE ATTAQUE, ET QUE, AU DEPART, LA REGLE ETAIT, DANS CE CAS-LA, DE TIRER ET DE LANCER DES ENGINS ;
28QUE L'INTENTION D'HOMICIDE A ETE AINSI NETTEMENT MANIFESTEE" ;
29ATTENDU QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION RELEVENT SOUVERAINEMENT LES FAITS SUR LESQUELS REPOSE L'ACCUSATION ;
30QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QUI LEUR A ETE DONNEE JUSTIFIE LE RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
31QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS D'APPRECIER LA VALEUR DES CHARGES DONT L'ARRET CONSTATE L'EXISTENCE ;
32ATTENDU QUE LES FAITS CI-DESSUS ENONCES, A LES SUPPOSER ETABLIS, CONTIENNENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 228, 230 ET 233 DU CODE PENAL ;
33QU'EN EFFET, C'EST EN CONNAISSANCE DE CAUSE QUE X... AURAIT VOLONTAIREMENT PRIS PART AU FAIT UNIQUE QUE CONSTITUAIT UNE SEULE ET MEME SCENE DE VIOLENCES EXERCEE SUR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DONT IL N'IGNORAIT PAS LA QUALITE ;
34QU'ENFIN L'INTENTION DE DONNER LA MORT RESULTERAIT SUFFISAMMENT DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR L'ARRET ET SELON LESQUELLES DES COUPS DE FEU AURAIENT ETE TIRES ET DES ENGINS EXPLOSIFS LANCES SUR LESDITS AGENTS ;
35QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
36ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ;
37QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES ET DELITS CONNEXES PAR LA LOI ;
38REJETTE LE POURVOI
Mots-clés
- Expertise
- Expert
- Serment
- Expert commis par le juge d'instruction
- Formule
- Article 160 du code de procedure penale
- Formule equivalente
- Validite
- Conditions
- Instruction
- Audition par le juge, en qualite de temoin, d'un expert commis
- Absence de nullite
- Addition a la commission primitive
- Renouvellement du serment
- Necessite (non)
- Violences a depositaire de l'autorite et de la force publique
- Ancien code pénal, article 228
- Ancien code pénal, article 230
- Ancien code pénal, article 233
- Code de procédure pénale, article 160
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Expertise ; Expert ; Serment ; Expert commis par le juge d'instruction ; Formule ; Article 160 du code de procedure penale ; Formule equivalente ; Validite ; Conditions ; Instruction ; Audition par le juge, en qualite de temoin, d'un expert commis ; Absence de nullite ; Addition a la commission primitive ; Renouvellement du serment ; Necessite (non) ; Violences a depositaire de l'autorite et de la force publique
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
LA FORMULE DU SERMENT PRETE PAR L'EXPERT COMMIS PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'EST PAS SACRAMENTELLE ET PEUT ETRE SUPPLEEE PAR DES TERMES EQUIVALENTS, POURVU QU'IL RESULTE DES EXPRESSIONS EMPLOYEES UN ENGAGEMENT SEMBLABLE A CELUI DECOULANT DU TEXTE DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 228
- Ancien code pénal, article 230
- Ancien code pénal, article 233
- Code de procédure pénale, article 160
- Ancien code pénal, article 209
- Code de procédure pénale, article 157
- Code de procédure pénale, article 206
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 103
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 avril 1975.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 90 P. 256
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 74-92.978
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-08-07 Bulletin Criminel 1951 N. 254 P. 429 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-12-19 Bulletin Criminel 1973 N. 479 P. 1199 (REJET) ET LES ARRETS CITES $ (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1924-04-03 Bulletin Criminel 1924 N. 153 P. 271 (REJET) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1922-11-16 Bulletin Criminel 1922 N. 364 P. 606 (CASSATION) $ (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-10-08 Bulletin Criminel 1959 N. 419 P. 819 (REJET) (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-03-23 Bulletin Criminel 1953 N. 103 P. 175 (REJET) $ (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-12-14 Bulletin Criminel 1955 N. 566 P. 989 (REJET) ET LES ARRETS CITES $ (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-11-19 Bulletin Criminel 1958 N. 681 P. 1219 (REJET) (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-06-13 Bulletin Criminel 1972 N. 195 P. 491 (REJET) $ (5) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1938-12-29 Bulletin Criminel 1938 N. 252 P. 452 (REJET) ET LES ARRETS CITES $ (5) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-10 Bulletin Criminel 1970 N.196 P. 467 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057129.
Titrage officiel
1) EXPERTISE - EXPERT - SERMENT - EXPERT COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION - FORMULE - ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - FORMULE EQUIVALENTE - VALIDITE - CONDITIONS.
2) INSTRUCTION - EXPERTISE - EXPERT - AUDITION PAR LE JUGE, EN QUALITE DE TEMOIN, D'UN EXPERT COMMIS - ABSENCE DE NULLITE.
3) INSTRUCTION - EXPERTISE - EXPERT - SERMENT - ADDITION A LA COMMISSION PRIMITIVE - RENOUVELLEMENT DU SERMENT - NECESSITE (NON).
4) VIOLENCES A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE ET DE LA FORCE PUBLIQUE - PLURALITE D'AUTEURS - SCENE UNIQUE DE VIOLENCES - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
5) VIOLENCES A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE ET DE LA FORCE PUBLIQUE - INTENTION DE DONNER LA MORT - ARTICLE 233 DU CODE PENAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire officiel
LA FORMULE DU SERMENT PRETE PAR L'EXPERT COMMIS PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'EST PAS SACRAMENTELLE ET PEUT ETRE SUPPLEEE PAR DES TERMES EQUIVALENTS, POURVU QU'IL RESULTE DES EXPRESSIONS EMPLOYEES UN ENGAGEMENT SEMBLABLE A CELUI DECOULANT DU TEXTE DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (1).
AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT AU JUGE D'INSTRUCTION, QUI A COMMIS UN EXPERT, DE L'ENTENDRE ENSUITE EN QUALITE DE TEMOIN AVANT LE DEPOT DU RAPPORT OU AU MOMENT DE CE DEPOT (2).
LE SERMENT PRETE UNE PREMIERE FOIS N'A PAS A ETRE RENOUVELE EN CAS D'ADDITION A LA COMMISSION DONNEE PRIMITIVEMENT A L'EXPERT (3).
LORSQUE DES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ONT ETE EXERCEES VOLONTAIREMENT ET SIMULTANEMENT PAR PLUSIEURS PREVENUS AU COURS D'UNE SCENE UNIQUE, L'INFRACTION PEUT ETRE APPRECIEE DANS SON ENSEMBLE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE POUR LES JUGES DU FOND DE PRECISER LA NATURE DES VIOLENCES EXERCEES PAR CHACUN DES PREVENUS SUR CHACUNE DES VICTIMES (4).
CONSTITUE LE CRIME PREVU PAR LES ARTICLES 228, 230 ET 233 DU CODE PENAL, ET NOTAMMENT L'INTENTION DE DONNER LA MORT, LE FAIT DE TIRER DES COUPS DE FEU ET DE LANCER DES ENGINS EXPLOSIFS EN DIRECTION DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION (5).
Textes cités 10
- Ancien code pénal, article 228
- Ancien code pénal, article 230
- Ancien code pénal, article 233
- Code de procédure pénale, article 160 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 209
- Code de procédure pénale, article 157 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 206 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 103 · sur ce site
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-08-07 Bulletin Criminel 1951 N. 254 P. 429 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-12-19 Bulletin Criminel 1973 N. 479 P. 1199 (REJET) ET LES ARRETS CITES $ (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1924-04-03 Bulletin Criminel 1924 N. 153 P. 271 (REJET) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1922-11-16 Bulletin Criminel 1922 N. 364 P. 606 (CASSATION) $ (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-10-08 Bulletin Criminel 1959 N. 419 P. 819 (REJET) (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-03-23 Bulletin Criminel 1953 N. 103 P. 175 (REJET) $ (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-12-14 Bulletin Criminel 1955 N. 566 P. 989 (REJET) ET LES ARRETS CITES $ (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-11-19 Bulletin Criminel 1958 N. 681 P. 1219 (REJET) (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-06-13 Bulletin Criminel 1972 N. 195 P. 491 (REJET) $ (5) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1938-12-29 Bulletin Criminel 1938 N. 252 P. 452 (REJET) ET LES ARRETS CITES $ (5) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-10 Bulletin Criminel 1970 N.196 P. 467 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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