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1° appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 10 avril 1986, n° 85-93.805

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1986, 85-93.805, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Jean-Pierre,

3- la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (M. A. I. F.), partie intervenante,

4contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 3 juillet 1985 qui, dans une procédure suivie contre X... des chefs de blessures involontaires et infraction au Code de la route, a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la M. A. I. F. à l'encontre d'un jugement du tribunal de police de l'Isle-Adam, qui s'était prononcé sur les intérêts civils ;

5LA COUR,

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation :

8Qui reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré non recevable l'appel de la M. A. I. F. ;

9" aux motifs que, selon l'article 509 du Code de procédure pénale, la recevabilité de l'appel de l'assureur intervenant devant le premier juge est soumis à la notification par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à l'assuré ; que cette formalité n'ayant pas été observée, l'appel de la M. A. I. F. est irrecevable ; que l'inobservation du texte précité n'entraîne pas une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée que sur la preuve d'un grief en application de l'article 802 du même Code mais enfreint une condition de recevabilité de l'appel et constitue une fin de non-recevoir ;

10" alors, en premier lieu, que si l'article 509 alinéa 2 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983, prévoit la notification de l'appel de l'assureur à l'assuré dans un délai de 3 jours de l'appel, il ne prévoit aucune sanction en cas d'absence d'envoi de la lettre recommandée A. R. et qu'en déclarant néanmoins l'appel de la M. A. I. F. irrecevable, la Cour a ajouté au texte de l'article 509 alinéa 2 et par suite violé par fausse application cette disposition ;

11" alors, d'autre part, et en tout état de cause, que, selon l'article 802 du Code de procédure pénale, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation de formalités substantielles, à l'exception toutefois de celles prévues par l'article 105, la Cour, saisie d'une demande d'annulation, ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de nuire à la partie qu'elle concerne ;

12" et, qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable l'appel de la M. A. I. F., pour inobservation des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 509 du Code de procédure pénale, sans rechercher si ladite inobservation avait eu pour conséquence de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne-à savoir le seul assuré-la Cour a violé par fausse application l'article 802 précité ; "

13Vu lesdits articles ;

14Attendu que si, aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'appel de l'assureur, qui produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile, est dans un délai de trois jours notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur, cette notification, qui est prévue dans le seul intérêt de l'assuré, ne constitue pas une condition de recevabilité dudit appel ;

15Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de blessures involontaires sur la personne des époux Y... ; que la compagnie d'assurances Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (M. A. I. F.) qui assurait le prévenu et était intervenue devant cette juridiction, a interjeté appel du jugement qui, après avoir condamné X..., s'était prononcé sur les intérêts civils ;

16Attendu que, faisant droit aux conclusions des parties civiles, qui alléguaient que l'assureur n'avait pas, ainsi que le lui imposait le second alinéa de l'article 509 du Code de procédure pénale, notifié son appel dans le délai de trois jours à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la juridiction du second degré a estimé que l'inobservation du texte précité n'entraînait pas une nullité pour vice de forme ne pouvant " être prononcée que sur la preuve d'un grief en application de l'article 802 du Code de procédure pénale ", mais constituait une cause d'irrecevabilité de l'appel ; qu'elle a en conséquence déclaré non recevable l'appel de la M. A. I. F. ;

17Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que l'assuré, qui était représenté à l'audience, n'avait à aucun moment invoqué l'inobservation de ladite formalité soulevée et que les parties civiles étaient sans intérêt à se prévaloir d'une telle irrégularité, la Cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé et n'a pas donné une base légale à sa décision ;

18D'où il suit que la cassation est encourue ;

19Par ces motifs :

20CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Versailles en date du 3 juillet 1985,

21Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,

22RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Amiens.

Mots-clés

  • 1° appel correctionnel ou de police
  • Appel de l'assureur
  • Assureur du prévenu
  • Recevabilité
  • Notification de l'appel à l'assuré
  • Défaut
  • Effet
  • 2° appel correctionnel ou de police
  • Partie civile
  • Intérêt (non)
  • Code de procédure pénale, article 509
  • Cassation.

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° appel correctionnel ou de police ; Appel de l'assureur ; Assureur du prévenu ; Recevabilité ; Notification de l'appel à l'assuré ; Défaut ; Effet ; 2° appel correctionnel ou de police ; Partie civile ; Intérêt (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° et 2° La notification à l'assuré de l'appel interjeté par l'assureur d'un jugement statuant sur l'action civile, prescrite par le second alinéa de l'article 509 du Code de procédure pénale, est prévue dans le seul intérêt de l'assuré. La partie civile est sans intérêt à se prévaloir de l'inobservation de cette formalité, qui ne saurait constituer une cause d'irrecevabilité de l'appel.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation.

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Versailles en date du 3 juillet 1985,

Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Amiens.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 avril 1986.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1986 N° 123 p. 316

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 85-93.805

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062820.

Titrage officiel

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de l'assureur - Assureur du prévenu - Recevabilité - Notification de l'appel à l'assuré - Défaut - Effet.

2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de l'assureur - Assureur du prévenu - Recevabilité - Notification de l'appel à l'assuré - Défaut - Partie civile - Intérêt (non).

Références de titrage : ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur du prévenu - Intervention en première instance - Appel - Recevabilité - Notification de l'appel à l'assuré - Défaut - Effet. | ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur du prévenu - Recevabilité - Notification de l'appel à l'assuré - Défaut - Partie civile - Intérêt (non).

Sommaire officiel

1° et 2° La notification à l'assuré de l'appel interjeté par l'assureur d'un jugement statuant sur l'action civile, prescrite par le second alinéa de l'article 509 du Code de procédure pénale, est prévue dans le seul intérêt de l'assuré. La partie civile est sans intérêt à se prévaloir de l'inobservation de cette formalité, qui ne saurait constituer une cause d'irrecevabilité de l'appel.

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Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
85-93.805
Publication
Bulletin criminel 1986 N° 123 p. 316
Solution
Cassation.

Référence

Cass. crim., 10 avr. 1986, n° 85-93.805, publié au Bulletin

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