Impots et taxes : Cass. crim., 10 décembre 1984, n° 84-90.271

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE), EN DATE DU 14 DECEMBRE 1983, QUI, STATUANT APRES CASSATION, A RELAXE LES SOCIETES COOPERATIVES L'UNION ET LA FRANCIADE DU CHEF D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR L'ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES, ET A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS SA DEMANDE DE CONDAMNATION SOLIDAIRE DE CES PERSONNES MORALES AVEC D'AUTRES PREVENUS DEFINITIVEMENT CONDAMNES ;

4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 ET 31 DU DECRET DE CODIFICATION DU 23 NOVEMBRE 1937, 16 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1941 SUR L'ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES SECONDAIRES, 51-III DE L'ORDONNANCE N° 58-1372 DU 29 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

6"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LES COOPERATIVES L'UNION ET LA FRANCIADE DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE POUR RECEPTION DE CEREALES SOUS LE COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENT INAPPLICABLES ;

7"AUX SEULS MOTIFS QUE "LA FRAUDE S'EST REALISEE DANS DES CIRCONSTANCES TELLES QUE LES COOPERATIVES NE POUVAIENT LA PREVOIR, NI LA CONJURER" ;

8"ALORS QU'UN EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE - AUQUEL L'ARRET N'A PAS PROCEDE - AURAIT ETABLI QUE LES CONDITIONS DE LA FORCE MAJEURE N'ETAIENT PAS REUNIES ;

9QU'EN EFFET, IL RESULTAIT NOTAMMENT DE DIVERSES DECLARATIONS DE PRODUCTEURS DE CEREALES ET D'EMPLOYES DES COOPERATIVES, AINSI QUE DE L'EXAMEN DES LAISSEZ-PASSER, QUE LES COOPERATIVES DESTINATAIRES DES CEREALES INCRIMINEES AVAIENT LA POSSIBILITE DE CONSTATER L'IRREGULARITE DES LIVRAISONS QUI LEUR ETAIENT FAITES ET QU'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE MANIFESTE LEUR ETAIT EN OUTRE IMPUTABLE, CIRCONSTANCE QUI SUFFISAIT A FAIRE OBSTACLE A L'EXCUSE DE FORCE MAJEURE ;

10QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CES CIRCONSTANCES, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE" ;

11ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME QUE, AU COURS DES CAMPAGNES CEREALIERES DE 1972, 1973 ET 1974, LE SIEUR X..., CHARGE DE MOUDRE LA RECOLTE DE CEREALES DE SES CLIENTS, EN A DETOURNE UNE PARTIE ;

12QU'IL A FAIT ENSUITE LIVRER LE PRODUIT DE CE DETOURNEMENT AUX COOPERATIVES "L'UNION" ET "LA FRANCIADE", ORGANISMES COLLECTEURS, GRACE A LA COMPLICITE D'EXPLOITANTS ADHERENTS AUXDITES COOPERATIVES, LESQUELS ONT POUR CELA MAJORE LES LIVRAISONS PROVENANT DE LEUR PROPRE RECOLTE AU MOYEN DE TITRES DE MOUVEMENT ETABLIS PAR EUX-MEMES SUR DES IMPRIMES FOURNIS PAR L'ADMINISTRATION ;

13QUE DU FAIT DE LA MAJORATION INTERVENUE, CES TITRES ETAIENT MENSONGERS QUANT A L'ORIGINE DU PRODUIT ET DONC INAPPLICABLES ;

14ATTENDU QUE POUR DECLARER MAL FONDEES LES DEMANDES DE CONDAMNATION SOLIDAIRE FORMEES PAR LA DIRECTION DES IMPOTS A L'ENCONTRE DES COOPERATIVES PRECITEES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'IRREGULARITE DES TITRES DE MOUVEMENT NEE D'UNE MACHINATION FRAUDULEUSE OURDIE PAR X... ET SES COMPLICES CONSTITUE UN EVENEMENT EXTERIEUR AU ROLE ET FONCTIONNEMENT DES COOPERATIVES QUI NE POUVAIENT Y FAIRE FACE ET LE DECELER ;

15QUE, CONTRAIREMENT A LA REGLEMENTATION DES ALCOOLS ET VINS, AUCUN CONTROLE DES STOCKS DES PRODUCTEURS N'EXISTE EN MATIERE DE CEREALES, LES TITRES NE MENTIONNANT QUE LES EXPEDITEURS ;

16QU'AUCUN MOYEN N'EXISTAIT POUR LE RECEPTIONNAIRE LUI PERMETTANT DE SAVOIR SI AUX CEREALES RECOLTEES PAR L'ADHERENT S'EN TROUVAIENT D'AUTRES MELEES MAIS NON PRODUITES PAR LUI ;

17QUE L'EXISTENCE DE PRETE-NOM NE POUVAIT ETRE DETECTEE ;

18QU'AINSI, ENONCENT ENCORE LES JUGES, LA FRAUDE S'EST REALISEE DANS DES CIRCONSTANCES TELLES QUE LES COOPERATIVES NE POUVAIENT NI LA PREVOIR NI LA CONJURER ET QU'ELLE REVET LE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE PERMETTANT D'AFFIRMER QUE LES ELEMENTS DE LA FORCE MAJEURE SE SONT TROUVES REALISES ;

19ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT NI INSUFFISANTS NI CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL, QUI A EXACTEMENT DEFINI L'EXCUSE ABSOLUTOIRE DE FORCE MAJEURE DONT ELLE A FAIT BENEFICIER LES COOPERATIVES, A JUSTIFIE SA DECISION ;

20QUE LE MOYEN, QUI SE FONDE PAR AILLEURS SUR DES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL N'A PAS ETE APPELEE PAR CONCLUSIONS A S'EXPLIQUER, NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;

21ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

22REJETTE LE POURVOI.