Cassation : Cass. crim., 10 décembre 2002, n° 02-82.540
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 2002, 02-82.540, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 02-82.540
- Publication
- Bulletin criminel 2002 N° 221 p. 820
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-82.540, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,
6contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9ème chambre, en date du 27 juin 2001, qui a renvoyé Yves X... des fins de la poursuite du chef de mise en vente de denrées alimentaires falsifiées ;
7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
8Sur la recevabilité du mémoire en demande :
9Attendu que le procureur général, qui s'est pourvu en cassation le 2 juillet 2001, n'a fait parvenir à la Cour de Cassation son mémoire, daté du 21 mars 2002, que le 2 avril 2002, avec le dossier de la procédure ; que le défendeur invoque le caractère tardif du dépôt du mémoire ;
10Attendu que, même en l'absence de texte lui impartissant un délai, la production tardive, par le procureur général, de son mémoire en demande est, en l'espèce, contraire aux principes du procès équitable, de l'équilibre des droits des parties et du délai raisonnable de jugement des affaires pénales consacrés tant par l'article préliminaire du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, que par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
11Que, dès lors, le mémoire du procureur général doit être déclaré irrecevable comme tardif et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
13REJETTE le pourvoi ;
14Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
15Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Blondet, Palisse, Le Corroller, Béraudo conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly, Salmeron conseillers référendaires ;
16Avocat général : M. Di Guardia ;
17Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Pourvoi du ministère public
- Mémoire
- Production
- Délai
- Absence de délai légal
- Principes du procès équitable, de l'équilibre des droits des parties et du délai raisonnable
- Production tardive
- Irrecevabilité
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi du ministère public ; Mémoire ; Production ; Délai ; Absence de délai légal ; Principes du procès équitable, de l'équilibre des droits des parties et du délai raisonnable ; Production tardive ; Irrecevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Bien qu'aucun texte n'impartisse un délai au ministère public pour produire un mémoire à l'appui de son pourvoi, doit être déclaré irrecevable le mémoire du procureur général parvenu à la Cour de cassation neuf mois après la date de la déclaration de pourvoi, dont la production tardive est contraire aux principes du procès équitable, de l'équilibre des droits des parties et du délai raisonnable de jugement des affaires pénales, consacrés par l'article préliminaire du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. (1)(1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article préliminaire
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 décembre 2002.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2002 N° 221 p. 820
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 02-82.540
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 2001-01-23, Bulletin crim 2001, n° 17 (1), p. 42 (cassation), et les arrêts cités. CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1998-06-17, Bulletin crim 1998, n° 196, p. 544 (annulation et irrecevabilité sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070844.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Mémoire - Production - Délai - Absence de délai légal - Principes du procès équitable, de l'équilibre des droits des parties et du délai raisonnable - Production tardive - Irrecevabilité.
Références de titrage : MINISTERE PUBLIC - Cassation - Pourvoi - Mémoire - Production - Délai - Absence de délai légal - Principes du procès équitable, de l'équilibre des droits des parties et du délai raisonnable - Production tardive - Irrecevabilité
Sommaire officiel
Bien qu'aucun texte n'impartisse un délai au ministère public pour produire un mémoire à l'appui de son pourvoi, doit être déclaré irrecevable le mémoire du procureur général parvenu à la Cour de cassation neuf mois après la date de la déclaration de pourvoi, dont la production tardive est contraire aux principes du procès équitable, de l'équilibre des droits des parties et du délai raisonnable de jugement des affaires pénales, consacrés par l'article préliminaire du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. (1)(1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article préliminaire
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 2001-01-23, Bulletin crim 2001, n° 17 (1), p. 42 (cassation), et les arrêts cités. CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1998-06-17, Bulletin crim 1998, n° 196, p. 544 (annulation et irrecevabilité sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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