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Convention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 10 décembre 2003, n° 03-82.385

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 2003, 03-82.385, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
03-82.385
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-82.385, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Convention européenne des droits de l'homme ; Article 8 ; Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance ; Etranger ; Interdiction du territoire français ; Relèvement ; Appréciation souveraine des juges

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 décembre 2003.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 03-82.385

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007610860.

Titrage officiel

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance - Etranger - Interdiction du territoire français - Relèvement - Appréciation souveraine des juges.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST ;

4Vu la communication faite au Procureur général ;

5Statuant sur le pourvoi formé par :

6- X... Cengiz,

7contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2003, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français ;

8Vu le mémoire personnel produit ;

9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, 131-30, alinéa 3, du Code pénal, ensemble défaut de motifs, manque de base légale ;

10Attendu que, pour rejeter la requête de Cengiz X..., l'arrêt attaqué énonce, d'une part, qu'en raison du caractère définitif de l'arrêt du 6 février 1998 ayant prononcé la mesure d'interdiction du territoire français, le grief fondé sur le défaut de motivation spéciale de cet arrêt est inopérant ; que, d'autre part, après avoir rappelé les raisons d'ordre privé et familial invoquées par le demandeur, les juges relèvent que la situation familiale de l'intéressé et son apparente intégration dans la société française ne l'ont pas empêché de commettre des faits particulièrement graves qui ont entraîné plusieurs condamnations et que, de ce fait, la peine complémentaire en cause n'est pas disproportionnée au regard de l'atteinte portée à sa vie familiale ;

11Attendu qu'en l'état de cette motivation, d'où il résulte que les juges ont souverainement apprécié qu'il n'y avait pas disproportion entre le respect de la vie privée et familiale de l'intéressé et le but recherché par la mesure d'éloignement, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des textes légaux et conventionnel invoqués au moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ;

12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

13REJETTE le pourvoi ;

14Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

15Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

16Greffier de chambre : M. Souchon ;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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