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Cassation : Cass. crim., 10 janvier 2001, n° 00-83.086

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 2001, 00-83.086, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
00-83.086
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-83.086, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi de la partie civile seule ; Arrêt de la chambre d'accusation ; Arrêt confirmant une ordonnance de non-lieu ; Recevabilité ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 janvier 2001.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 00-83.086

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007588220.

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile seule - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt confirmant une ordonnance de non-lieu - Recevabilité - Conditions.

Sommaire officiel

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Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Robert, partie civile,

6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 28 mars 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, pour publicité trompeuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 121-1 du Code de la consommation, 575, 1, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

9" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de LILLE ;

10" aux motifs que dans le cadre d'une saisie-vente immobilière, le créancier poursuivant est tenu de procéder aux formalités de publicité légale prévues par les articles 696 et 699 du Code de procédure civile ancien, qui comprennent notamment la désignation du ou des immeubles saisis telle qu'insérée dans le cahier des charges ; qu'en l'espèce, l'immeuble destiné à la vente était désigné dans le cahier des charges et dans le placard publicitaire critiqué-renvoyant pour de plus amples renseignements à la consultation de ce cahier des charges déposé au greffe du tribunal de grande instance de LILLE ainsi qu'à Me Z..., avocat, rédacteur du dit cahier des charges-comme un " immeuble à usage de commerce et d'habitation " ; que la lecture du cahier des charges fait apparaître que la désignation de l'immeuble est complétée par un très large descriptif des quatre étages de cet immeuble mentionnant l'existence de bureaux pouvant devenir commerces ; que les acheteurs éventuels de l'immeuble était donc parfaitement informés de la consistance réelle du bâtiment et de la destination qui était la sienne au moment de la vente ; que, s'agissant des dégradations alléguées, force est de constater que l'annexe au cahier des charges mentionne, dans son article 1, que l'acheteur prendra les biens dans l'état où ils seront au jour de l'adjudication, sans pouvoir prétendre à aucune garantie ni indemnité pour dégradations, le cahier des charges lui-même indiquant que les bureaux sont vendus à l'état brut, sans autre précision ; que le cahier des charges ne garantissant pas à l'acheteur un état précis de l'immeuble vendu, celui-ci ne peut se prévaloir d'une quelconque garantie donnée quant à la qualité des locaux vendus ; qu'il apparaît ainsi que le créancier poursuivant a, dans le cadre de la publicité légale imposée par les textes rappelés ci-dessus, satisfait à ses obligations, étant observé que l'adjudicataire a manqué à son élémentaire obligation de prudence en ne consultant pas, préalablement à la vente, le cahier des charges et en ne visitant pas l'immeuble mis en vente, alors au demeurant qu'il s'agit d'un professionnel de l'immobilier ;

11" alors, d'une part, que le délit de publicité trompeuse est constitué dès lors que les résultats à attendre des biens et des services ne correspondent pas à ceux annoncés par la publicité et escomptés par l'acheteur ; quel a chambre d'accusation a constaté, d'une part, que l'encart publicitaire litigieux désignait l'immeuble destiné à la vente comme étant " à usage de commerce et d'habitation " et, d'autre part, que le cahier des charges mentionnait exclusivement " l'existence de bureaux pouvant devenir commerces " ; qu'en décidant néanmoins que le délit de publicité trompeuse n'était pas constitué, la chambre d'accusation n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les textes susvisés ;

12" alors, d'autre part, que le silence en publicité peut justifier l'incrimination de publicité trompeuse lorsqu'une omission, même involontaire, est de nature à induire en erreur ; que le demandeur avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'encart publicitaire litigieux ne portait nulle mention de la caducité du permis de construire ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions motivées du demandeur, la chambre d'accusation n'a pas suffisamment motivé sa décision, privant ainsi de base légale sa décision au regard des textes susvisés " ;

13Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;

14Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;

15Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;

16Par ces motifs,

17DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

19Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

20Avocat général : Mme Commaret ;

21Greffier de chambre : Mme Lambert ;

22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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