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1° peines : Cass. crim., 10 juillet 1996, n° 95-83.450

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1996, 95-83.450, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° peines
  • Peines correctionnelles
  • Peine d'emprisonnement prononcée pour crime
  • Sursis avec mise à l'épreuve
  • Conditions
  • 2° cassation
  • Cassation totale
  • Peines
  • Fausse application
  • Indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et les peines
  • Code pénal, article 132-41
  • Ancien code pénal, article 40
  • Code de procédure pénale, article 738
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-83.450
Publication
Bulletin criminel 1996 N° 292 p. 896
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 10 juill. 1996, n° 95-83.450, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° peines ; Peines correctionnelles ; Peine d'emprisonnement prononcée pour crime ; Sursis avec mise à l'épreuve ; Conditions ; 2° cassation ; Cassation totale ; Peines ; Fausse application ; Indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et les peines

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Il résulte tant des articles 738 ancien du Code de procédure pénale et 40 ancien du Code pénal, que de l'article 132-41 nouveau du Code pénal que le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations prononcées pour une durée de 5 ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'assises qui, après avoir déclaré un accusé coupable de violences avec arme ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, l'a condamné, notamment, à 6 ans d'emprisonnement dont 1 an assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans(1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Cher, en date du 17 mai 1995, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et, pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Loiret.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 juillet 1996.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1996 N° 292 p. 896

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-83.450

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1996-01-10, Bulletin criminel 1996, n° 11 (1), p. 24 (cassation), et l'arrêt cité. CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1987-08-01, Bulletin criminel 1987, n° 303 (2), p. 806 (cassation), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068182.

Titrage officiel

1° PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement prononcée pour crime - Sursis avec mise à l'épreuve - Conditions.

2° CASSATION - Cassation totale - Peines - Fausse application - Indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et les peines.

Références de titrage : 1° PEINES - Peines criminelles - Peine d'emprisonnement prononcée pour crime - Sursis avec mise à l'épreuve - Conditions | 1° PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Domaine d'application - Peine d'emprisonnement prononcée pour crime - Conditions

Sommaire officiel

1° Il résulte tant des articles 738 ancien du Code de procédure pénale et 40 ancien du Code pénal, que de l'article 132-41 nouveau du Code pénal que le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations prononcées pour une durée de 5 ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'assises qui, après avoir déclaré un accusé coupable de violences avec arme ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, l'a condamné, notamment, à 6 ans d'emprisonnement dont 1 an assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans(1).

2° En raison du principe de l'indivisibilité des décisions sur la culpabilité et sur la peine prononcées par la cour d'assises, la cassation est totale et doit être prononcée avec renvoi devant une autre cour d'assises(2).

Textes cités

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1996-01-10, Bulletin criminel 1996, n° 11 (1), p. 24 (cassation), et l'arrêt cité. CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1987-08-01, Bulletin criminel 1987, n° 303 (2), p. 806 (cassation), et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- le procureur général près la cour d'appel de Bourges,

3contre l'arrêt de la cour d'assises du Cher, en date du 17 mai 1995, qui, pour violences aggravées, a condamné Dominique X... à 6 ans d'emprisonnement dont 1 an assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans, a prononcé son interdiction de séjour pendant 5 ans et la confiscation de l'arme saisie.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 738 ancien du Code de procédure pénale, 132-41 nouveau du Code pénal :

7" en ce que la peine d'emprisonnement prononcée par la cour d'assises est d'une durée globale supérieure à 5 ans et qu'à ce titre la Cour ne pouvait l'assortir d'un sursis même partiel ;

8" alors que la cour d'assises, si elle a pu légalement prononcer une peine d'emprisonnement, et non plus de réclusion, d'une durée de 6 ans, ne pouvait pour autant pas, tant sous le régime de l'ancien Code pénal que du nouveau, l'assortir même partiellement d'un sursis " ;

9Vu lesdits articles, ensemble l'article 591 du Code de procédure pénale ;

10Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ;

11Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Dominique X..., reconnu coupable de violences volontaires avec arme, ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, a été condamné, notamment, à 6 ans d'emprisonnement dont 1 an assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans ;

12Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en application tant des articles 738 ancien du Code de procédure pénale et 40 ancien du Code pénal, que de l'article 132-41 nouveau du Code pénal, les juges ne peuvent assortir du sursis avec mise à l'épreuve, une condamnation à l'emprisonnement, prononcée pour un crime ou un délit, que si celle-ci est au plus égale à 5 ans, la cour d'assises a méconnu le principe et les textes ci-dessus visés ;

13D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

14Qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la décision sur la peine, la cassation doit être totale ;

15Par ces motifs :

16CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Cher, en date du 17 mai 1995, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et, pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

17RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Loiret.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-83.450
Publication
Bulletin criminel 1996 N° 292 p. 896
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 10 juill. 1996, n° 95-83.450, publié au Bulletin

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