Cour d'assises : Cass. crim., 11 mai 1978, n° 77-93.658
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1978, 77-93.658, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Procédure antérieure aux débats
- Notifications à l'accusé
- Arrêt rectificatif de la liste du jury de session
- Assistance d'un interprète
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 278
- Code de procédure pénale, article 281
- Code de procédure pénale, article 282
- Code de procédure pénale, article 292
- Code de procédure pénale, article 344
- Code de procédure pénale, article 591
- Cassation Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 77-93.658
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 149 P. 385
- Solution
- Cassation Cassation
Référence
Cass. crim., 11 mai 1978, n° 77-93.658, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Procédure antérieure aux débats ; Notifications à l'accusé ; Arrêt rectificatif de la liste du jury de session ; Assistance d'un interprète ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pour porter un arrêt rectificatif à la connaissance d'un accusé qui ne parle pas la langue française, le greffier doit se faire assister d'un interprète ; à défaut la formalité est réputée non observée (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1977 CONDAMNANT MOHAMED X... A LA PEINE DE MORT, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES YVELINES.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 mai 1978.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 149 P. 385
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-93.658
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-12-21 Bulletin Criminel 1977 N. 408 p.1081 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060461.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Notifications à l'accusé - Arrêt rectificatif de la liste du jury de session - Assistance d'un interprète - Nécessité.
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt rectificatif - Notification à l'accusé - Assistance d'un interprète - Nécessité. | * INTERPRETE - Assistance - Nécessité - Cas - Notification à l'accusé - Arrêt rectificatif de la liste du jury de session.
Sommaire officiel
Pour porter un arrêt rectificatif à la connaissance d'un accusé qui ne parle pas la langue française, le greffier doit se faire assister d'un interprète ; à défaut la formalité est réputée non observée (1).
Textes cités 8
- Code de procédure pénale, article 278 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 281 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 282 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 292 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 344 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-12-21 Bulletin Criminel 1977 N. 408 p.1081 (CASSATION)<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR,
2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 278, 281, 282, 292, 344, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU APRES QUE L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LA LISTE DES TEMOINS ET DES EXPERTS, LA LISTE DES JURES DE SESSION ET L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION AIENT ETE SIGNIFIES OU PORTES A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE PAR LES SOINS D'UN HUISSIER OU DU GREFFIER SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE ;
4"ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, DES LEUR OUVERTURE, UN INTERPRETE A ETE DESIGNE, L'ACCUSE NE PARLANT PAS COURAMMENT LA LANGUE FRANCAISE, QUE DES LORS, CE DERNIER NE POUVAIT PAS COMPRENDRE PERSONNELLEMENT LA PORTEE DES SIGNIFICATIONS OU NOTIFICATIONS QUI LUI ONT ETE FAITES SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE ET CE, BIEN QUE CES SIGNIFICATIONS OU NOTIFICATIONS CONSTITUENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES QUI ONT POUR BUT DE PRESERVER LES DROITS DE LA DEFENSE ;
5QU'IL EN RESULTE QUE CES SIGNIFICATIONS ET NOTIFICATIONS N'ONT PAS PU REMPLIR LEUR OBJET ET QU'ELLES DOIVENT ETRE REPUTEES NON EFFECTUEES" ;
6VU LESDITS ARTICLES ;
7ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TOUT ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION EST, PAR LES SOINS DU GREFFIER, PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UNE HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ;
8ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, DES LEUR OUVERTURE, UN INTERPRETE A ETE DESIGNE, X... "COMPRENANT DIFFICILEMENT LA LANGUE FRANCAISE" ;
9ATTENDU QU'AVANT L'OUVERTURE DE CES DEBATS, LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES AVAIT PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE L'ARRET RENDU PAR LA COUR LE 14 NOVEMBRE 1977 ET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION ;
10QUE, TOUTEFOIS, CETTE COMMUNICATION LUI AVAIT ETE FAITE SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE, ASSISTANCE DONT IL AVAIT CEPENDANT BENEFICIE LORS DE SON INTERROGATOIRE PAR LE PRESIDENT DES ASSISES LE 19 OCTOBRE 1977 ;
11QU'EN CET ETAT, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 292 PRECITE DOIVENT ETRE REPUTEES NON OBSERVEES, DES LORS QUE L'ACCUSE N'ETAIT PAS EN MESURE DE COMPRENDRE PERSONNELLEMENT ET DE SAISIR LA PORTEE D'UNE NOTIFICATION VERBALE, DONT IL N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE DEMANDER, SUR-LE-CHAMP, LA TRADUCTION ;
12D'OU IL SUIT QUE L'ACTE N'AYANT PU REMPLIR SON OBJET, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
13PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
14CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1977 CONDAMNANT MOHAMED X... A LA PEINE DE MORT, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
15ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
16RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES YVELINES.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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