Proxenetisme : Cass. crim., 8 novembre 1966, n° 66-91.348

1REJET DU POURVOI DE X... (GABRIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 FEVRIER 1966, QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A TROIS ANS D'INTERDICTION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334 ET 335 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

3EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR PROXENETISME EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL AVAIT COHABITE AVEC LA FEMME Y... EN SACHANT QU'ELLE SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION ;

4ALORS QUE CETTE SEULE AFFIRMATION NE SUFFIT PAS A CARACTERISER LE DELIT PUISQU'ELLE NE CONSTATE PAS QUE LA PERSONNE EN QUESTION SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION, NI NE REPOND AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI AVAIT CONTESTE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET AFFIRME QU'IL AVAIT DES RESSOURCES REGULIERES ;

5ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS QU'EN DECEMBRE 1964, JANVIER ET FEVRIER 1965, X... A COHABITE AVEC LA FEMME Y... SACHANT QU'ELLE SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION ;

6QU'ILS ONT OCCUPE LA MEME CHAMBRE, D'ABORD A L'HOTEL DE CHAMPAGNE, PUIS A L'HOTEL MONTANA ;

7ATTENDU QUE LE CARACTERE HABITUEL DE LA PROSTITUTION DE LA FEMME Y... SE DEDUIT DE CES ENONCIATIONS ;

8QU'EN EFFET, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LA DECISION DES JUGES DU FOND CONSTATE CE CARACTERE DANS LES TERMES MEMES DE LA LOI ;

9QU'IL SUFFIT QUE L'ELEMENT D'HABITUDE RESULTE DE LEURS MOTIFS ;

10ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL QUI A REUNI A LA CHARGE DU DEMANDEUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 334 - 3° DU CODE PENAL ET QUI, IMPLICITEMENT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENSE SE BORNANT A RECLAMER LA RELAXE ET SUBSIDIAIREMENT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, A JUSTIFIE SA DECISION ;

11QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

13REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M TALAMON.